Taxe de plus value pour la vente maison princ
jardinbleu
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22 févr. 2011 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2011 à 10:44
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2011 à 10:44
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condorcet
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23 févr. 2011 à 10:44
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Avait-il raison?
La question ne semble pas avoir été abordée comme il convenait.
Vous écrivez avoir emménagé le 29 janvier 2009, ce qui semblerait signifier que la précédente maison vendue en juillet 2010 est restée votre "résidence principale" ?
Si tel est le cas et que vous ayez pris la précaution de mentionner cette adresse dans votre déclaration de revenus de l'année 2009 (déclaration en 2010), cette maison était encore votre "résidence principale"et que la taxe d'habitation ait été déterminée en fonction de cette affectation.
En effet, selon la législation l'immeuble vendu doit effectivement et réellement constitué la résidence principale jusqu'au jour de la vente sauf tolérance administrative accordant ce délai de 2 ans dont vous faites état.
La question ne semble pas avoir été abordée comme il convenait.
Vous écrivez avoir emménagé le 29 janvier 2009, ce qui semblerait signifier que la précédente maison vendue en juillet 2010 est restée votre "résidence principale" ?
Si tel est le cas et que vous ayez pris la précaution de mentionner cette adresse dans votre déclaration de revenus de l'année 2009 (déclaration en 2010), cette maison était encore votre "résidence principale"et que la taxe d'habitation ait été déterminée en fonction de cette affectation.
En effet, selon la législation l'immeuble vendu doit effectivement et réellement constitué la résidence principale jusqu'au jour de la vente sauf tolérance administrative accordant ce délai de 2 ans dont vous faites état.