état des lieux de sortie non signé...Résolu

Question

Bonjour,  

nous n'avons pas signé l'état des lieux de sortie car  nous ne sommes pas d'accord sur le fait que les travaux datant de plus de  2ans n'ont pas été effectués malgré une expertise datant  d'un an ! 
la garantie dommage ouvrage devait fonctionner mais personne ne nous a tenu au courant malgré nos nombreux appels, mails et lettre recommandée ! 

donc on a refusé de signer pour qu'on ne nous mette pas les réoarations des 3 pièces à notre charge ! 
mais ils ont refusé de prendre les clés ! donc on les a envoyées par recommandé avec ar ! 
ils nous ont appelés pour noud dire qu'ils les avaient bien reçu mais qu'il fallait absolument qu'on signe l'état des lieux de sortie avant la fin de la semaine car le proprio enverra un huissier ! 
or le proprio s'en fout ! il ne s'est pas déplacé pour l'expertise ! il a acheté sous la loi de robien il y a 3ans ! 
donc je laisse faire ! 
qu'en pensez-vous ? 
bien cordialement.

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

Effectivement en cas de désaccord l'état des lieux doit être fait par un huissier.

Le coût de cet huissier est à la charge pour moitié du locataire, l'autre moitié au propriétaire.

Cordialement

po74 · Answer

OUI je sais mais ce n'est pas sûr que le proprio enverra un huissier car ce sont des appartements de revente !

par contre, ils nous ont affirmé avoir reçu les clefs mais ils peuvent  changer d'avis et nous faire croire qu'ils ne les ont pas reçues ! pour nous embêter ! enfin on verra bien ! vaut mieux payer un huisssier que  les travaux car ça doit coûter à peu près 80 euros chacun  je crois !

cdlt

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Si le bailleur ne fait pas passer d'huissier, l'edl de sortie sera invalidé puisque pas signé par vous. Et pas d'edl de sortie = logement réputé rendu en bon état.

Pour les clés : vous leur refaites un courrier RAR, leur indiquant que vous avez noté la bonne réception des clés par courrier RAR N°XXXX du <date>, suite à leur appel confirmant la réception en date du <date>.

GrandCaribou · Answer

"ils nous ont affirmé avoir reçu les clefs mais ils peuvent changer d'avis et nous faire croire qu'ils ne les ont pas reçues ! pour nous embêter !"
Il ne fallait pas envoyer les clés par colis... ça ne se fait pas !


"vaut mieux payer un huisssier que les travaux car ça doit coûter à peu près 80 euros chacun je crois ! "
152€ maximum, 50% pour le locataire, 50% pour le propriétaire.

Cordialement

po74 · Answer

bonjour 
merci pour vos réponses. 
j'ai du nouveau concernant la société : 
ils ont remis les clefs à une autre société immobilière proche de mon ancien appartement car c'est lui qui effectue les visites pour la location ! donc ils ne peuvent pas dire qu'ils ne les ont pas reçues ! 
d'autre part, je les ai eu au téléphone ce matin et ils me disent que je dois signer l'état des lieux de sortie car ils ne peuvent pas relouer le logement tant qu'on ne l'a pas signé !et que je dois faire une lettre de contestation !  
qu'en pensez-vous ? je leur ai dit que je leur enverrais le texte de loi qui récapitule tout ça mais je ne le connais pas ! savez-vous lequel est-ce ? 
cdlt

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"je les ai eu au téléphone ce matin et ils me disent que je dois signer l'état des lieux de sortie car ils ne peuvent pas relouer le logement tant qu'on ne l'a pas signé !et que je dois faire une lettre de contestation ! "

Rien ne vous oblige à signer l'état des lieux de sortie si vous n'êtes pas d'accord. Ne tombez pas dans le piège... si vous signez, c'est que vous êtes d'accord, on ne peut plus contester après.

Comme BarbieTM vous l'a dit :
"Si le bailleur ne fait pas passer d'huissier, l'edl de sortie sera invalidé puisque pas signé par vous. Et pas d'edl de sortie = logement réputé rendu en bon état."

Cordialement

po74 · Answer

bonjor

je reviens vers vous car j'ai reçu un recommandé stipulant qu'un huissier passera faire un état des lieux de sortie car on ne veut pas le sugner !

que les frais seront déduits de mon dépôt de garantie !
je pense qu'il y a qquechose de bizzarre car il n'y a pas la date, et en plus ils ne disent pas que c'est moitié moitié !
en plus le proprio se fout de son logement c'est de la revente sous de robien ! il n'a jamais fait les travaux !

qu'en pensez-vous ?

d'autre part si un huissier vient est-ce qu'on peut émettre des réserves et est-ce qu'on doit signer ce nouvel état des lieux car n'importe qui a pu le dégrader vu qu'on n'a pas les clefs ?
cdlt

GrandCaribou · Answer

Bonjour,

"que les frais seront déduits de mon dépôt de garantie ! "
L'intervention de l'huissier pour réaliser l'état des lieux ne peut pas coûter plus de 152 €. Seule la moitié de ces frais sont à votre charge, le reste c'est à la charge du propriétaire.

Vous serez avisé directement par l'huissier 7 jours au moins avant son passage.

L'état des lieux établi par l'huissier n'est pas contestable. Vous n'auriez jamais dû rendre les clés du logement...

Cordialement

po74 · Answer

on était obligés de les rendre car on était considérés comme locataires et obligés de payer un loyer ! mais on peut emmettre des réserves ?

BarbieTM · Answer

Si l'agence ne conteste pas avoir réceptionné les clés, je ne pense pas que vous risquiez quoi que ce soit : aucun huissier n'acceptera d'effectuer un edl après restitution des clés.

Là où vous riquez d'être dans la mouise, c'est s'ils disent ne pas avoir reçu les clés... Aviez vous envoyé le courrier RAR de confirmation de réception des clés ?

po74 · Answer

oui j'ai reçu l'avis de réception des clés et en plus ils les ont données à un autre confrère immobilier que l'on connait pour la visite du logement !

y'a t-il un texte de loi qui dit que lorsque l'on a rendu les clés on ne peut plus faire un nouvel état des lieux y compris avec un huissier ?

c'est bizzarre car je les ai eu au tél vendredi dernier et ils voulaient absolument que je signe ce foutu état des lieux ! enfaisant une lettre de contestation pour me protéger !

BarbieTM · Answer

oui j'ai reçu l'avis de réception des clés
Oui, mais rien ne prouve que les clés étaient bien dans cette lettre...
Je vous avais conseillé de confirmer la bonne réception des clés par courrier RAR.

po74 · Answer

oui mais ils ont donné les clés à l'autre agence immobilière donc ils les ont bien reçues !

feloxe · Answer

Aucun huissier digne de se nom n'acceptera de faire un EDL de sortie aprés un rendu de clefs qui datent de 15 jours

po74 · Answer

oui mais y'a t-il un décret ? etpuisque les visites sont faites par une autre agence immobilière c'est bien la preuve qu'ils ont eu les clefs !

BarbieTM · Answer

Oui, c'est pour cela qu'un huissier refusera de faire un edl.

L'agence le sait : c'est pour cela qu'ils insistaient pour que vous signiez l'edl.

po74 · Answer

A ce compte là pourquoi nous ont-ils envoyé une lrar pour nous dire qu'il nous enverrait un huissier car on n'a pas signé l'état des lieux de sortie ? ça leur fait des frais !

BarbieTM · Answer

Pour vous impressionner... (et ça marche ;-)

po74 · Answer

merci pour votre aide !

C'EST CE QUE JE PENSE QUE C'EST POUR M'IMPRESSIONNER MAIS CA NE MARCHE PAS AVEC MOI !

j'ai connu bien pire !

j'attends encore un peu et si vraiment je reçois la lettre d'huissier j'aviserai à ce moment là ! je vous tiens au courant ! mais bon je pense qu'ils bleuffent car ils ont vraiment insisté pour me faire signer ! mais bon ils peient les recomandés à moins que ce soit le proprio qui les paie !

po74 · Answer

bonjour

toujours pas de nouvelles de l'huissier !

ce qui est bizzarre c'est que la société a envoyé les mêmes courriers en recommandé lrar à notre garant alors que nous ne devons pas d'argent !
qu'en pensez-vous ? est-ce normal ?

pour ce qui est des recommandés est-ce qu(ils ont le droit de nous retenir les frais sur notre dépôt de garantie ?

cordialement

po74 · Answer

merci pour votre réponse ! c'est ce que je pensais ! ils devaient vouloir que le garant nous force à signer je pense !

le garant  a t-il  le droit de signer ?


mais bon les LR avec AR ça fait des frais ! c'est pour cela que je me disais qu'ils allaient peut-être récupérer sur le dépôt de garantie mais ce n'est pas légal !

Je ne bouge pas ! il en faut plus pour m'impressionner !

cdlt

po74 · Answer

ok
ce n'est pas le cas!

cdlt

po74 · Answer

bonjour
je reviens vers vous car j'ai du nouveau !
ils viennent de me rembourser une partie du dépôt de garantie car ils me retiennent les loyers du 20 au 23 février ! (dédite au 19 février)

- or, le 20 février était un dimanche donc ils ne pouvaient faire l'état des lieux qui a donc été effectué le 21 février ! ont-il le droit de retenir la date du 20?

- de plus ils n'ont pas voulu accepté les clefs le 21 février donc ils ont noté qu'ils refusaient de les prendre ! ont-ils le droit de me retenir du 21 au 23 février ?

- d'autre part le courrier est parti le 26 février et je l'ai reçu en LR avec AR aujourd'hui 28 avril donc puis-je prétendre à des indemnités de retard ?

bien cordialement
po74

po74 · Answer

bonjour

excusez-moi je n'ai pas pu retrouver cette discussion qui a été effacée par mégarde de ma boite de réception ! 

et bien dépôt de garantie remboursé toalement mais ils m'ont retenu les loyers comme je l'ai cité plus haut et n'ont rien voulu savoir !

ils on bien failli m' "avoir" encore une fois sur les charges !

voyant que je ne recevais pas la régularisation des charges comme chaque année début juin, j'ai demandé si la régularisation des charges était faite ! et la personne m'a répondu on vient juste de les faire ! en recevant le document j'ai vu qu'en fait elle avaiant bien été effectuées début juin mais la lettre qu'ils m'ont envoyée datait du jour où j'ai effectué ma demande !
en fait, vu qu'ils me devaient  400 euros ils n'ont bien entendu pas pris la peine de m'envoyer la régularisation ! et si je n'avais rien dit je n'aurais pas reçu cette somme ! encore une arnaque ! j'y ai pensé car je me suis dit s'ils ne m'envoient rien c'est qu'ils nous doivent de l'argent ! si ça avait été le contraire vous pensez binen qu'ils m'auraient envoyé la régularisation rapidement !
franchement on vit dans un monde où l'argent est le but premeir de cette soicété ! je suis vraiment révoltée par tout ce cynisme ! mais je malheureusement je ne peux rien changer ! l'essentiel c'est que j'ai pû tout récupérer !
merci pour aide à tous !

état des lieux de sortie non signé...

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