Garde d'enfant,recours apres décision d'appelFermé

Question

Bonjour,  

Je recherche des informations sur les recours possibles après une décision rendue par un juge aux Affaires Familiales en appel. 

Voilà la situation résumée :  

Mon conjoint (M.) est père de 2 enfant de 3 et 6 ans. 
Avant leur séparation, ils vivaient dans la Creuse, région d'origine de la mère alors que M. vient de Franche Comté.  
Suite à une décision commune, ils sont venus s'installer en FC a l'été 2009 pour réalisation du projet professionnel de M., ce qui etait prévu de longue date, mais se  sont séparés en octobre. 
Pour etre honnete, je dois dire que M et moi nous connaissions deja a cette époque, c'est en effet surement une des raisons qui a précipité la rupture.

Dès lors, une garde alternée s'est installée, la mère étant souvent absente pour raisons professionnelles (elle est hotesse de l'air longs courriers) 
Fin novembre 2009, sans avertir ni M, ni l'école, ni la nourrice, la mère a quitté son domicile en emmenant les enfants, pour repartir dans la Creuse. 
Après quelques semaines, M a pu avoir les enfants pour un week end, et sur les conseils de son avocat, il n'a pas rendu les enfants a leur mere, dans l'attente du 1er jugement qui était prévu en Janvier.  
Durant les semaines qui ont suivi, la mère est venue a notre domicile pour voir les enfants chaque fois qu'elle l'a souhaitée, accompagnée de sa mere. 
Ce jugement a finalement été rendu le 8 mars 2010 : garde totale a la mère, M ayant droit a 50% des vacances scolaires. 
Nous avons contesté ce jugement de suite car :  
 - la mère a fourni de nombreuses attestations mensongères contre M. (menteur, voleur, instable psychologiquement...) 
 - la mère a fourni un emploi du temps qui n'a rien d'officiel (photocopie de calendrier stabilotée, avec juste un tampon de son employeur...) et qui la rend beaucoup plus disponible qu'elle n'est réellement. A savoir que les enfants sont gardés par leurs grands parents maternels durant ses absences. 
  - elle a montré la volonté manifeste de couper les enfants de leur pere (pas de réponse aux appels telephoniques, réponse négative aux demandes de M pour les voir entre les vacances, insultes devant les enfants, chantage pour avoir les enfants 1/2 journée de plus a Noel ainsi qu'actuellement aux vacances de fevrier, etc...) 

De son coté, M n'a jamais denigré son ex compagne, mais a fourni maintes attestations concernant de ses qualités de parent référent (la mère etant tres souvent absente), de sa disponibilité en temps, et a fourni des preuves officielles indiquant les mensonges de la mère. Il demandait également une enquete sociale afin que le véritable emploi du temps de la mère soit établi. 

Le jugement d'appel a été rendu dernièrement : non seulement M n'a pas de droit de garde ou de visite supplémentaire, mais en plus il doit acquitter une amende pour procédure abusive et l'enquete sociale est refusée. 

Honnetement, je suis tres deconcertée par ces deux décisions, je ne peux pas comprendre que 2 juges aient pris des mesures si tranchées en faveur de la mère alors que le dossier montre bien des faiblesses de sa part... 
Mon propos n'est pas de dire qu'il faut couper les liens des enfants avec leur mère, il est bien evident qu'ils ont besoin d'elle. Mais de là a ignorer le pere de cette facon... j'ai l'impression que les juges le condamnent aussi pour le fait d'avoir été infidèle, ce qui ne  préjuge pourtant en rien de ses qualités de papa. 

Toujours est il que nous comptons faire appel a nouveau, et eventuellement changer d'avocat. 
est ce possible ? Avez vous deja rencontre des cas similaires ? peut on espérer un progrès ? 

Merci de vos réponses,  
Cordialement,

M@thew · Accepted Answer

Contester un jugement civil : recours en cassation 

Principe:
 
Le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire qui consiste à faire contrôler par la Cour de cassation la conformité de la décision attaquée aux règles de droit.

A la différence de l' opposition et de l'appel qui permettent de juger à nouveau l'affaire, la Cour de cassation n'examine que la conformité aux règles de droit de la décision et non l'affaire elle-même. 

Décisions concernées :

Ce sont toutes les décisions de justice civile rendues en dernier ressort, c'est-à-dire quand il n'est plus possible de faire appel.

On peut saisir la cour notamment :

pour violation de la loi (application ou interprétation fausses),
pour violation des formes légales (actes de procédure ou jugements),
pour contrariété de jugements (2 jugements contradictoires ont été rendus)

Personnes pouvant saisir la Cour de cassation:
 
Toute partie au procès qui y a intérêt peut saisir la Cour de cassation.

S'il estime qu'il est dans l'intérêt public de voir casser le jugement, le procureur général de la Cour de cassation ou le ministre de la Justice peut saisir la Cour de cassation.

Délai de cassation :

Le délai du pourvoi en cassation est de 2 mois (sauf dispositions contraires) : 

à compter du jour où la décision a été notifiée par le greffe (affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire), 
à compter du jour ou la décision a été signifiée (affaires où la représentation est obligatoire),
à compter de la fin du délai d' opposition pour les jugements et arrêts rendus par défaut.

Modes de saisine de la Cour de cassation :

Le pourvoi n'est recevable que si la décision attaquée a été portée à la connaissance des parties, c'est à dire avoir fait l'objet d'une signification par un huissier de justice ou d'une notification . La notification peut se faire par voie électronique si les parties avaient donné leur accord.  

Pour les affaires où la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, il convient de faire un pourvoi par déclaration écrite remise ou adressée par pli recommandé avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de cassation.

Pour les affaires où la présence d'un avocat est obligatoire, il convient de s'adresser à l'un des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Leurs échanges avec la juridiction, y compris la déclaration de pourvoi, peut désormais se faire par voie électronique.

Déclaration de pourvoi en cassation:
 
La déclaration de pourvoi est faite par acte, daté et signé, auprès du greffe de la Cour de cassation. Elle contient, à peine de nullité :

pour les personnes physiques, l'indication des nom, prénoms et domicile du demandeur et pour les personnes morales, l'indication de leur forme, dénomination et siège social,
l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
la désignation de la décision attaquée en précisant, le cas échéant, le ou les élément(s) contesté(s),
dans le cas où la représentation est obligatoire, la constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation du demandeur.

Décision de la Cour de cassation:
 
Soit la Cour estime qu'aucune erreur juridique n'a été commise. Elle rejette alors le pourvoi et la décision ne peut plus être contestée.

Soit la Cour estime qu'il y a eu erreur. Elle "casse" la décision et renvoie l'affaire devant une nouvelle juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision cassée.

M@thew · Answer

Bonjour, de quand date ce jugement exactement ?

mariekette · Answer

Bonjour M@thew, 

Le 1er jugement a été rendu le 8 mars 2010, et l'appel le 8 Février 2011.

J'avais effectivement deja entendu parler de l'appel en cassation, mais dans notre cas je ne pense pas que la loi ait été violée... 
A moins qu'il existe des textes concernant les droits minimum d'un parent en cas de séparation ? j'en doute un peu...

Merci en tout cas pour ta réponse détaillée

Thierry · Answer

Cette histoire est un copié/collé!!! Je suis dans le même cas,mêmes conditions et il semble que cette pratique soit courante chez les hotesses!Le papa a eu les mêmes reactions que moi dans la même situation et la justice a donné raison à la mére qui n'a même pas une nourrice agrée pour garder mon fils , mais seulement un etudiant!!?? malgre cela , la Cours d'appel à donné raison à la mére!!...mais franchement , si les roles etaient inversé, si nous les Papas avions enlevé un enfant à la mére pour partir dans une autre ville,si nous lui avions fait quitter sa mére,sa maison ,son ecole,ses copains, son environnement pour le mettre dans une cité à Paris sans nourrice agrée, mais nous aurions eu quoi comme sanctions de la part des juges?? Notre seul defaut est d'être des Peres?...mais quelle Justice lamentable!!!
Donc , je suis dans le même cas , mon fils veut être pres de moi, il a 6ans et me demande de faire mon possible pour revenir pres de moi.Je lui ai donné ma parole de ne jamais l'abandonner et de me battre pour lui.Que pouvons nous faire  apres la decision de la Cour d'Appel? Pouvons nous faire quelque chose tous ensemble? cela peut il avoir plus de poids face à cette injustice?

antony29 · Answer

bonjour , je suis dans un cas similaire !!!
Pour répondre à ta question aprés la déscision de  l'appel y te reste le pourvoi en cassation , procédure beaucoup  plus chère et plus longue que un passage devant un JAF classique on va dire . 
Pour ma part j' aimerai savoir combien de temps aprés l' appel peut-on refaire une procédure  sans passer justement par la cour de cassation?  (ce qui revient un peu prés a ce que tu demandai aussi)
Je résume mon histoire et si quelqun peut me répondre !!
 Mon ex-compagne me fait la misère , pour que je ne puisse pas voir mon fils qui a 18 mois .
Aprés 2 passage devant le jaf le 1er a mon initiative ou déja je n' ai pas eu grand chose en ma faveur c est dire le droit de visite une demi journée tout les 15 jours dans une maison espace famille , Madame refait une procédure dans la foulé avec l aide de son avocat quel ne paye pas puisque elle à l aide juridictionnel à 100/100 donc 2eme passage ('moi sans avocat je n ai pas 1000 euro a mettre dans chaque procédure)et la encore pire , on me laisse voir mon fils 1 heure  tous les 15 jours dans une structure udaf encore plus stricte que la maison familialle un  pauve bureau avec 3 pauves jouets qui se battent  en duel enfin bref pas le choix. 
Et là encore Madame refait une procédure en appel ,donc j en suis là pour le moment et comme je ne peux pas payer d'avocat je n' est même le droit de me présenter a l audiance pour me défendre , vive la justice française ,(pas d avocat pas d enfant , pas de bras pas de chocolat ) et comme je ne serai pas représenter par un avocat , je me doute déja du verdict car elle demande l annulation total du droit de visite .

Donc ma question rejoint la tienne apart le pourvoi en cassation ( qui coute trés chère ) combien de temps aprés le jugement en appel peut-on refaire une procédure simple devant le Jaf classique ?

Comme tu l'a dit dans ton message nôtre seul tort est de n être que le père de nos enfant . Il sera bientot plus facile d adopter un autre enfant que de voir les notre !!

Bruno · Answer

Même chose, le temps passe et le problème reste. Avril 2014, je viens de recevoir le jugement d appel, rien a changer.  Il ne reste plus que la cassation alors. D autre ont ils eu plus de chance en cassation. Le temps passe les enfants grandissent, c est la misère pour nous les pères.

IDEaL73 · Answer

Bonsoir,
Messieurs sachez qu'il existe aussi des hommes qui se comportent comme des imbéciles, et je pèse mes mots pour ne pas me faire jeter par les modérateurs du site. J'ai vécu plusieurs années avec un homme à qui j'ai tout donné, avec qui j'ai eu un merveilleux petit garçon, sous son emprise, j'ai supporté ses cris, ses insultes puis ses coups sans rien dire jusqu'au jour où je suis enfin partie avec mon fils. Un juge a décidé que j'avais eu tord (je n'ai jamais porté plainte) de partir et que sans preuve des violences j'étais finalement coupable, mon ex quand à lui niait, nie et niera toujours avoir porté la main sur moi.
La garde lui a été attribuée, notre fils allait avoir 4 ans, je n'ai eu que les vacances scolaires car j'étais alors réfugiée chez mes parents à distance de lui, sous ses menaces je n'ai pas fait appels pensant comme une idiote que ça allait s'arranger, je suis revenue tout près de mon enfant mais durant des mois il m'a empêcher de voir mon fils.
Impossible de lui parler au téléphone sans qu'il intervienne sans cesse, injoignable pendant des jours entiers, TV à fond derrière, enfin j'en passe..
Chaque semaine je demandais à voir mon fils le mercredi et le week end il refusait, j'ai vécu les pires moments de ma vie, me raccrochant à l'espoir que justice serait un jour faite.
Aujourd'hui les choses ont bien changé, la roue à tourné, j'ai la garde de mon fils et MR a fait appel de la nouvelle décision, nous voilà réparti pour un tour.
En attendant mon fils voit son père et quelques soit les sentiments que je lui porte jamais je n'entraverai leur relation, il se débrouille assez bien tout seul par sa bêtise...

Garde d'enfant,recours apres décision d'appel

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