Par défaut Mise en conformité avant vente
dem1379
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24 févr. 2011 à 17:47
kasom Messages postés 32077 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 25 févr. 2011 à 12:18
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kasom
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25 févr. 2011 à 10:39
25 févr. 2011 à 10:39
Bonjour
j'ai appris du service technique de la Mairie que la mise en conformité est intégralement à la charge du vendeur (vérification + travaux).
il faut comprendre : intégralement à la charge du propriétaire
d'après ce que je comprends, votre vendeur savait pour les tvx, vous avez la lettre . annexée au compromis, et vous accepté d'en prendre 50 % à votre charge
reste à faire les devis, et à demander au notaire de vous verser votre quote part le jour de l'acte
j'ai appris du service technique de la Mairie que la mise en conformité est intégralement à la charge du vendeur (vérification + travaux).
il faut comprendre : intégralement à la charge du propriétaire
d'après ce que je comprends, votre vendeur savait pour les tvx, vous avez la lettre . annexée au compromis, et vous accepté d'en prendre 50 % à votre charge
reste à faire les devis, et à demander au notaire de vous verser votre quote part le jour de l'acte
25 févr. 2011 à 12:00
Le règlement de la commune précise deux cas de figure : propriété non conforme hors transaction et cas d'une transaction immobilière. Il s'agit bien d'une transaction immobilière ici, et le règlement stipule distinctement les parties "vendeur" et "acquéreur" (travaux étant intégralement à la charge du "vendeur").
Pourquoi faudrait-il comprendre autrement ?
Par ailleurs, mon vendeur étant aussi conseiller municipal, il a nié le jour de la vente méconnaître le règlement de la commune alors qu'il était présent le jour ou le conseil municipal l'a voté et adopté à l'unanimité (il m'a confirmé une deuxième fois méconnaître le règlement par téléphone). Un recours est-il possible de ce point de vue-là également ?
25 févr. 2011 à 12:18
a mon avis une commune ne peut imposer dans le cadre d'une transaction, à qui incombera la charge de la mise aux normes, elle n'a aucun pouvoir de s'interposer ...juste d'imposer la mise aux normes
le conseiller municipal est de mauvaise foi , certes, mais là ça dépasse mes compétences, seul un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider ..et aussi peut être votre assurance protection juridique habitation .