Logement insalubre
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25 févr. 2011 à 11:05
25 févr. 2011 à 11:05
Bonjour ,
La première chose a faire est de rediger un courrier LR/AR a destination de l'agence pour leur signaler le probleme et les mettre en demeure d'entreprendre les mesures de traitement necessaires.
Vous leur accordez 8 jours pour reagir.
Passé ce delai, vous faites un courrier au Maire pour signaler les problemes, le courrier adressé a l'agence et vous demandez a la mairie de venir constater l'etat de votre logement.
Compte tenu de la reponse que vous demanderez ecrite de la part de la mairie, vous pourrez saisir le tribunal d'instance (juge de proximité) de votre lieu de residence pour demander l'autorisation de consigner les loyers le temps de la mise en conformité sanitaire du logement.
En même temps que la mairie, vous pourrez saisir la DDASS pour leur demander une visite sur place et les informer des demarches que vous avez entreprise.
La première chose a faire est de rediger un courrier LR/AR a destination de l'agence pour leur signaler le probleme et les mettre en demeure d'entreprendre les mesures de traitement necessaires.
Vous leur accordez 8 jours pour reagir.
Passé ce delai, vous faites un courrier au Maire pour signaler les problemes, le courrier adressé a l'agence et vous demandez a la mairie de venir constater l'etat de votre logement.
Compte tenu de la reponse que vous demanderez ecrite de la part de la mairie, vous pourrez saisir le tribunal d'instance (juge de proximité) de votre lieu de residence pour demander l'autorisation de consigner les loyers le temps de la mise en conformité sanitaire du logement.
En même temps que la mairie, vous pourrez saisir la DDASS pour leur demander une visite sur place et les informer des demarches que vous avez entreprise.
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25 févr. 2011 à 14:08
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Re manudu73000 ,
Tout d'abord, le juge de proximité, c'est sans avocat. Vous assurez vous même votre "defense". C'est relativement rapide.
Pour contacter la DDASS, prenez contact avec la prefecture qui pourra vous donner les bonnes informations pour les joindre.
Tout d'abord, le juge de proximité, c'est sans avocat. Vous assurez vous même votre "defense". C'est relativement rapide.
Pour contacter la DDASS, prenez contact avec la prefecture qui pourra vous donner les bonnes informations pour les joindre.
25 févr. 2011 à 12:16
25 févr. 2011 à 12:48
25 févr. 2011 à 23:55
Les services de la mairie devront se déplacer si vous vous plaignez pour insalubrité. En parallele vous saisissez la délegation territoriale (départementale) de l'agence regionale de santé (ARS) qui succde aux DDASS dans toutes les régions et départements