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Pacs et saisie de meubles

ouedi - Dernière réponse le 25 févr. 2011 à 19:41
Bonjour,
Je suis sous la procedure d'une saisie de bien, je suis pacsé mais pas proprietaire de l'appartement dans lequel j'habite avec ma compagne. Je suis donc "logé a titre gratuit".
Quels meubles peut il prendre ou pas svp ?
D'autre part, je conteste les faits, sur-plus de paiement de la CAF qd j'etais au chomage ya 3 ans, du a une erreur de la CAF et non pas a de fausses déclarations de ma part.
J'ai contesté auprès de la CAF mais j'ai quand même droit a l'huissier. Quels peuvent être mes recours suivants svp ?
merci de votre aide
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Bonjour,

J'aurai préféré vous dire le contraire, mais le fait que vous soyez pacsé est l' équivalant d'un mariage, sauf qu'il peut être dissous auprès du tribunal par simple courrier recommandé où décer où mariage ... donc pas hébergé à titre gratuit ...

Pour ce qui est de la saisie, il faut que votre concubine prouve par factures que les meubles lui appartiennent et qu'elle les possédait avant votre pacte de solidarité.

Ce qui veut dire que cette dette antérieure à votre pacte de solidarité c'est à vous de la régler.

Par contre si vous percevez une allocation logement ou autre de la part de la CAF, elle vous sera prélevé sur cette somme.

Le seul recour est une action en justice...
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