Construction de garage "ouvert" en limite de
cissey1
-
25 févr. 2011 à 16:05
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 mars 2011 à 18:04
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 25 mars 2011 à 18:04
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aie mac
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26 févr. 2011 à 20:15
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bonjour
si ce projet est conforme aux prescriptions du règlement d'urbanisme et au cahier des charges du lotissement, il n'y a pas problème pour cette construction.
côté civil, vous pourriez leur imposer un pare-vue de 1,90m de haut puisque cette construction s'accompagnerait de la création d'une servitude de vue, selon 678CC.
si ce projet est conforme aux prescriptions du règlement d'urbanisme et au cahier des charges du lotissement, il n'y a pas problème pour cette construction.
côté civil, vous pourriez leur imposer un pare-vue de 1,90m de haut puisque cette construction s'accompagnerait de la création d'une servitude de vue, selon 678CC.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 mars 2011 à 11:36
25 mars 2011 à 18:04