opposabilité clause de non concurrence

Question

Bonjour, 

Pourriez vous m'aider sur une question délicate 

Lorsqu'un employeur a inséré une clause de non concurrence dans un contrat de travail avant d'en informer le salarié préalablement mais postérieument, le salarié ayant exécuté son contrat de travail depuis lors peut-il contester cette clause un mois plus tard?

GrandCaribou · Answer

Bonsoir,

Si j'ai bien compris, vous avez signé votre contrat de travail qui contient une clause de non concurrence et vous souhaitez maintenant la contester ?

Votre contrat est signé, il s'applique !

Si la clause de non concurrence est correctement formulée (limite dans le temps, l'espace, activités restreintes, indemnités ), il n'y a pas lieu de la contester.

Cordialement

Aerojeff · Answer

Cela veut donc dire que si la clause est licite avec les 5 conditions applicables on ne peut plus la contester. Mais selon moi ce sont des conditions de fond et je me demandais s'il existait des conditions de forme: l'employeur doit-il obligatoirement envoyer une lettre RAR et la contestation est possible pendant un mois non? donc si les conditions de forme ne sont pas respectées alors le salarié peut la contester? 

Merci par avance :)

Opposabilité clause de non concurrence

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters