Rupture conventionnelle de CDI sans indemnité

Caroline - 26 févr. 2011 à 20:23
marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 - 28 févr. 2011 à 17:35
Bonjour,

Je suis actuellement en congé maternité, qui prendra fin le 31 Mars.
Je souhaiterai procéder à une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à la fin de mon congé, mais mon employeur m'a dit que cela lui causerai des ennuis du fait qu'on ne peut licencier une femme en congé maternité.
Je crois en réalité qu'il ne tient pas à me verser mes indemnités de licenciement, puisque de toute évidence mon départ ne le dérange pas (il accepte que je démissionne sans effectuer mon préavis); aussi, est-il possible de refuser ses indemnités ? Je m'explique : puis-je lui proposer une rupture conventionnelle, mais lui dire qu'il ne me verse pas mes indemnités ? Est-ce légal ?
Parce que dans l'absolu, il accepte de me régler l'intégralité de mes congés payés, et moi je préfèrerai une rupture conventionnelle (et me fiche d'avoir à tout prix ces indemnités de licenciement), afin de pouvoir toucher des indemnités de chômage le temps que je trouve une solution pour allier bébé et travail...

Merci d'avance pour votre réponse,

Caroline
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1 réponse

bonsoir, votre patron a eaison il ne peut licencier une femme en congés de maternité
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Bonsoir,

Je sais qu'on ne peut pas licencier quelqu'un en congé maternité, mais il s'agit bien là d'une rupture conventionnelle, un accord donc entre les 2 parties, et j'ai lu qu'il est possible d'en faire la demande lors d'un congé maternité...
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 879
27 févr. 2011 à 08:48
hello

ou avez vous lu ceci ??
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Bonjour, je l'ai lu ici, dans les questions/réponses en dessous du texte:

http://www.avocatalk.fr/talk/index.php?post/2009-04-du-17-mars-2009-sur-la-possibilité-de-conclure-une-rupture-conventionnelle-avec-un-salarié-dont-le-contrat-de-travail-est-suspendu.
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 879
27 févr. 2011 à 18:31
la page nous renvoie à ceci

Document non trouvé

le document que vous cherchez n'existe pas.


pourriez faire un copié collé de l'article ?
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marylou. Messages postés 18652 Date d'inscription vendredi 12 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2016 1 879
27 févr. 2011 à 18:46
je viens de trouver votre article ..

vous avez mal lu! il est bien indiqué qu'en cas de congés maternité pas de possibilité de faire une rupture conventionnelle !!
http://www.avocatalk.fr/talk/index.php?post/2009/05/11/Rupture-conventionnelle-%3A-pr%C3%A9cision-par-la-circulaire-DGT-n%C2%B02009-04-du-17-mars-2009-sur-la-possibilit%C3%A9-de-conclure-une-rupture-conventionnelle-avec-un-salari%C3%A9-dont-le-contrat-de-travail-est-suspendu
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