Dépôt de garantie, déménagement et vente

ca - 28 févr. 2011 à 01:20
 Utilisateur anonyme - 28 févr. 2011 à 18:27
Bonjour,

J'ai loué un appartement pendant 3 ans, pour lequel j'avais versé 2 mois de caution. Le propriétaire m'a donné congé pour le vendre, j'ai donc déménagé il y a un mois, à la fin du bail. La vente définitive a été signée quelques jours plus tard. Le bien a été vendu en l'état.

L'ancien propriétaire m'avait promis que les 2 mois de caution que j'avais versé me seraient restitués dès la vente définitive (il n'y a rien à signaler sur l'état des lieux de sortie). Toutefois, la vente est effective depuis plusieurs semaines et il ne s'exécute pas.

A-t-il légalement le droit de conserver cette somme pendant 2 mois alors même qu'il n'est plus propriétaire de l'appartement que je lui louais?

Merci
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5 réponses

Utilisateur anonyme
28 févr. 2011 à 03:23
bonjour : il a tout à fait le droit aux deux mois, et le fait de vous rendre le dépôt de garantie (caution) est complètement indépendant de la vente du logement.

Cet argent, il doit l'avoir gardé de disponible.
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c'est tout de même un peu absurde, puisque les 2 mois permettent en principe de se couvrir par rapport à des dégâts dont le propriétaire découvrirait après le départ du locataire...

Or là, celui qui détient ma caution n'a plus ni les clés ni la propriété de l'appartement, et le nouvel acquéreur ne peut de toute façon se retourner contre lui s'il découvre un défaut caché.
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Utilisateur anonyme
28 févr. 2011 à 16:55
bonjour : ce qui compte pour les dégâts, c'est ce qui est marqué sur l'EDL. Si le propriétaire découvre quelque chose après, et si le locataire ne veut pas le reconnaître, il ne peut rien retenir.

Les deux mois, c'est pour avoir le temps de faire faire des devis éventuels, ou pour pouvoir faire une régularisation de charges. Mais même s'il n'y a rien de tout ça à faire, il a deux mois. Ce qui n'empêche pas certains propriétaires de rendre le DG plus tôt, mais c'est leur bon vouloir, ils n'y sont pas du tout obligés.

Vous pouvez toujours essayer de lui demander s'il ne pourrait pas vous le rendre plus tôt, mais rien de l'y oblige.

Et comme certains locataires en font voir des vertes et des pas mûres aux propriétaires, ces derniers décident de ne plus faire de cadeau à qui que ce soit. Et si c'était une agence, ce serait deux mois et pas avant.
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bonjour

la régularisation de charges (qui est en ma faveur d'après le comptable du syndic), je l'attends toujours, pour les 3 dernières années, malgré mes rappels et les promesses du propriétaire (particulier).

en l'occurrence c'est le bailleur qui m'en a fait voir des vertes et des pas mûres alors que j'ai tout payé en temps et en heure sauf lorsque le loyer a été saisi sur décision de justice à son encontre pour non-paiement des charges à la copropriété... et j'ai rendu l'appartement dans un état impeccable.

c'est à se demander quel intérêt il y a à être un locataire honnête et sérieux si de toute façon on se retrouve traité comme un malhonnête en puissance. bref.
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Utilisateur anonyme
28 févr. 2011 à 18:27
Jusque là, il est dans son droit. Renseignez vous à l'ADIL, on vous dira la même chose. Mais si au bout de deux mois, s'il ne vous a pas réglé, vous l'avertissez que vous allez au tribunal de proximité pour récupérer votre DG.
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