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feloxe
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28 févr. 2011 à 17:56
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Non ,l'état des lieux fait 15 jours aprés le rendu des clefs n'est pas valable.
Il peut s'être passé n'importe quoi en 15 jours
Il peut s'être passé n'importe quoi en 15 jours
Tout d'abord, je tiens à vous remercier pour l'intérêt porté à mon sujet.
Petites précisions :
- on me reproche la présence d'une dizaine de jours de déjections canines sur le terrain (que je n'ai pu enlever à cause de la neige ; puis parce que qu'ayant rendu les clefs, je n'avais plus le droit de revenir) : 100€ de retenu pour le nettoyage.
- l'agence et le propriétaire sont venu le 16/11 à mon domicile avec un paysagiste. L'état des lieux sortant des extérieurs a eu lieu le 10/01. Le chiffrage des travaux est basé sur le devis du 16 et on ne tient dès lors pas compte du nettoyage effectué pendant cette période.
- des photos ont été prises à l'entrée dans les lieux mais comme par hasard, impossible de les retrouver. Or sur un terrain de 2300m² fourni en arbustes en tout genre, j'aurais trouvé normal un comparatif entrée/sortie.
La loi veut elle que l'on rende un bien locatif dans l'état où on l'a trouvé ou que l'on rattrape le non entretien des nombreuses années précédentes ?
L'entretien a été fait, par mes soins et celui d'une entreprise, aux printemps, aux automnes, de façon hebdomadaire pour les dites déjections canines, je ne vois pas ce que je pouvais faire de plus.
La tonte avait été effectuée à l'automne, la taille aussi.
Je ne suis restée que 2 ans et demi dans ce logement et pour résumer, on me réclame environ 1600€ pour l'entretien soit disant non fait : j'en retiens que cela honore quasiment le manque à gagner par mon départ avant l'entrée des nouveaux locataires.
La question qui subsiste finalement est : doit on rendre un jardin dans l'état où l'on a trouvé ou dans celui qu'il mériterait ? car dans ce cas, j'aurais dû supprimer des arbustes (beaucoup trop proches les uns des autres et là, on me l'aurait aussi reprocher...
alalalala... les joies d'être locataire !!
Petites précisions :
- on me reproche la présence d'une dizaine de jours de déjections canines sur le terrain (que je n'ai pu enlever à cause de la neige ; puis parce que qu'ayant rendu les clefs, je n'avais plus le droit de revenir) : 100€ de retenu pour le nettoyage.
- l'agence et le propriétaire sont venu le 16/11 à mon domicile avec un paysagiste. L'état des lieux sortant des extérieurs a eu lieu le 10/01. Le chiffrage des travaux est basé sur le devis du 16 et on ne tient dès lors pas compte du nettoyage effectué pendant cette période.
- des photos ont été prises à l'entrée dans les lieux mais comme par hasard, impossible de les retrouver. Or sur un terrain de 2300m² fourni en arbustes en tout genre, j'aurais trouvé normal un comparatif entrée/sortie.
La loi veut elle que l'on rende un bien locatif dans l'état où on l'a trouvé ou que l'on rattrape le non entretien des nombreuses années précédentes ?
L'entretien a été fait, par mes soins et celui d'une entreprise, aux printemps, aux automnes, de façon hebdomadaire pour les dites déjections canines, je ne vois pas ce que je pouvais faire de plus.
La tonte avait été effectuée à l'automne, la taille aussi.
Je ne suis restée que 2 ans et demi dans ce logement et pour résumer, on me réclame environ 1600€ pour l'entretien soit disant non fait : j'en retiens que cela honore quasiment le manque à gagner par mon départ avant l'entrée des nouveaux locataires.
La question qui subsiste finalement est : doit on rendre un jardin dans l'état où l'on a trouvé ou dans celui qu'il mériterait ? car dans ce cas, j'aurais dû supprimer des arbustes (beaucoup trop proches les uns des autres et là, on me l'aurait aussi reprocher...
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1 mars 2011 à 11:28
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Un état des lieux détaillé du jardin a t'il été fait a votre entrée?
Pour les déjections canines vous a t'on remis un devis ou factures ?
Pour les déjections canines vous a t'on remis un devis ou factures ?
L'état des lieux d'entrée nommait quelques arbres/arbustes, commentait la pelouse non tondue, la haie supérieure à 2 m "à l'arrière de la maison". C'est tout, rien de plus.
Pour les déjections canines , aucun devis ; l'agence note "indemnités" (même tarifs pour 1 ou 1000 déjections ??)
Pour les déjections canines , aucun devis ; l'agence note "indemnités" (même tarifs pour 1 ou 1000 déjections ??)
feloxe
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Modifié par feloxe le 1/03/2011 à 11:41
Modifié par feloxe le 1/03/2011 à 11:41
Indemnités cela est illégale toute retenue doit être justifiée par devis ou facture et l'agence ne peut l'ignorer.
Au vu de l'edl d'entrée vous deviez rendre le jardin dans le même état.
Que dit l'EDL de sortie?
La restitution du dépôt de garantie
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01 et Cass. Civ III : 2.10.07). Mais si le bailleur peut se contenter de produire un devis pour évaluer le montant des réparations dues par le locataire, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02).
Un délai de deux mois à compter de la remise des clés est fixé pour la restitution du dépôt de garantie au locataire (loi du 6.7.89 : art. 22). Si, au moment du départ du locataire, le bailleur ne dispose pas des comptes de charges de la copropriété, la restitution du dépôt de garantie peut avoir lieu plus de deux mois après la restitution des clés. Dans ce cas, les intérêts au taux légal ne courent pas jusqu'à l'arrêté des comptes (Cass. Civ III : 18.3.92).
Lorsqu'il apparaît trop court en cas de complexité des sommes à régler, et qu'il est difficile à un bailleur diligent de solder les comptes dans ce délai, notamment s'il n'est pas en possession des comptes de copropriété, les parties peuvent opérer un règlement provisionnel et dispenser le bailleur des intérêts de retard sur un éventuel solde débiteur à sa charge (Rép. Min : JO AN du 20.3.00)1.
Le bailleur n'est pas obligé de produire ces justificatifs dans le délai de deux mois prévu pour la restitution du dépôt. Le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai (Cass. Civ III : 8.12.09). Le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l'envoi de ces justificatifs.
Au vu de l'edl d'entrée vous deviez rendre le jardin dans le même état.
Que dit l'EDL de sortie?
La restitution du dépôt de garantie
Lorsque la comparaison de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations dont le locataire est responsable, le propriétaire doit lui fournir les justificatifs des sommes retenues sur le dépôt de garantie. La Cour de cassation considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux (Cass. Civ III : 3.4.01 et Cass. Civ III : 2.10.07). Mais si le bailleur peut se contenter de produire un devis pour évaluer le montant des réparations dues par le locataire, le juge n'est pas tenu par ce devis, s'il l'estime excessif (CA Rouen : 18.7.02).
Un délai de deux mois à compter de la remise des clés est fixé pour la restitution du dépôt de garantie au locataire (loi du 6.7.89 : art. 22). Si, au moment du départ du locataire, le bailleur ne dispose pas des comptes de charges de la copropriété, la restitution du dépôt de garantie peut avoir lieu plus de deux mois après la restitution des clés. Dans ce cas, les intérêts au taux légal ne courent pas jusqu'à l'arrêté des comptes (Cass. Civ III : 18.3.92).
Lorsqu'il apparaît trop court en cas de complexité des sommes à régler, et qu'il est difficile à un bailleur diligent de solder les comptes dans ce délai, notamment s'il n'est pas en possession des comptes de copropriété, les parties peuvent opérer un règlement provisionnel et dispenser le bailleur des intérêts de retard sur un éventuel solde débiteur à sa charge (Rép. Min : JO AN du 20.3.00)1.
Le bailleur n'est pas obligé de produire ces justificatifs dans le délai de deux mois prévu pour la restitution du dépôt. Le juge ne peut refuser la déduction d'une certaine somme au motif que le bailleur n'avait pas envoyé les justificatifs au locataire dans ce délai (Cass. Civ III : 8.12.09). Le bailleur doit néanmoins respecter un délai raisonnable pour l'envoi de ces justificatifs.
Je confirme qu'il n'y a pas de devis ou de facture concernant le retrait des déjections canines.
L'Etat des lieux de sortie dit : talus enherbés (nous acceptons cela et la somme de 150,00€ H T demandée à cet effet ; déjection canines, arbres/arbustes entretenus.Rien de plus.
Ai-je bien compris ?
Le chiffrage aurait dû m'arriver 2 mois après la remise des clefs ?
Récapitulatif :
- Etat des lieux intérieur avec remise des clefs : 27/11/2010
- Etat des lieux extérieur : 10/12/2010
- Réception chiffrage et solde de tout compte : 24/02/2011
L'Etat des lieux de sortie dit : talus enherbés (nous acceptons cela et la somme de 150,00€ H T demandée à cet effet ; déjection canines, arbres/arbustes entretenus.Rien de plus.
Ai-je bien compris ?
Le chiffrage aurait dû m'arriver 2 mois après la remise des clefs ?
Récapitulatif :
- Etat des lieux intérieur avec remise des clefs : 27/11/2010
- Etat des lieux extérieur : 10/12/2010
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1 mars 2011 à 13:21
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Au vu de la difference entre l'EDL de sortie a part le desherbage du talus on ne peut rien vous demander.
Merci de me le confirmer.
Dernière question : si besoin est par la mauvaise foi de l'agence et de la propriétaire, est ce que je peux mettre en avant un texte de loi qui confirme que le chiffrage n'aurait pas la valeur escomptée sachant qu'il a été établit plus de deux mois après la remise des clefs ?
Si oui, lequel.
Merci.
Dernière question : si besoin est par la mauvaise foi de l'agence et de la propriétaire, est ce que je peux mettre en avant un texte de loi qui confirme que le chiffrage n'aurait pas la valeur escomptée sachant qu'il a été établit plus de deux mois après la remise des clefs ?
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1 mars 2011 à 15:52
1 mars 2011 à 15:52
Non tout ce que vous pouvez faire c'est demander les interets de retard mais qui sont de 0,38% pour 2011donc rien.Mettez les en demeure par lrar de vous restituer les sommes indues.Rappelez leur que seul le desherbage du talus mentionné dans l'EDL de sortie peut être retenu et que pour les déjections canines ils vous fassent comme l'exige la loi parvenir une facture
J'en prend note et vous remercie pour ces précisions.
Du coup je m'interroge...
L'EDL sortant note un étendage que j'ai démonté (mais laissé prêt à être remonté ; je l'avais jugé dangereux tandis qu'au pied d'une forte pente, la corde arrivait à hauteur de cou) et un trou à reboucher causé par l'extraction du portillon de ma clôture (que j'ai du enlever car si je pensais apporter un plus à la maison, il m'a fallu l'enlever).
J'ai tout d'abord été d'accord avec cela tandis que ce sont des 'dégradations' réelles. Toutefois, là encore : pas de facture ou devis : indemnités de 150€ ttc pour le rebouchage du trou, 60€ ttc pour le remontage de l'étendage.
Je suis donc en droit d'exiger des factures ou devis pour cela aussi n'est-ce pas ?
Quel délais on-t-il pour me les fournir ?
Pour mon information, les indemnités de retard de 0,38% se calcul comment ? par mois de retard ?
Du coup je m'interroge...
L'EDL sortant note un étendage que j'ai démonté (mais laissé prêt à être remonté ; je l'avais jugé dangereux tandis qu'au pied d'une forte pente, la corde arrivait à hauteur de cou) et un trou à reboucher causé par l'extraction du portillon de ma clôture (que j'ai du enlever car si je pensais apporter un plus à la maison, il m'a fallu l'enlever).
J'ai tout d'abord été d'accord avec cela tandis que ce sont des 'dégradations' réelles. Toutefois, là encore : pas de facture ou devis : indemnités de 150€ ttc pour le rebouchage du trou, 60€ ttc pour le remontage de l'étendage.
Je suis donc en droit d'exiger des factures ou devis pour cela aussi n'est-ce pas ?
Quel délais on-t-il pour me les fournir ?
Pour mon information, les indemnités de retard de 0,38% se calcul comment ? par mois de retard ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2011 à 18:23
28 févr. 2011 à 18:48
1 mars 2011 à 08:11
Modifié par PAULIN 2164 le 1/03/2011 à 08:26
Il faudrait voir l'ADIL.
1 mars 2011 à 08:34