Art 22 loi du 6 juillet 1989
Résolu
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feloxe
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28 févr. 2011 à 18:23
28 févr. 2011 à 18:23
Il faut pour vous couvrir avertir les impots et la CAF du départ de votre locataire en leur donnant la nouvelle adresse que votre locataire doit vous donner pour que vous puissiez lui envoyer son dépot de garantie.Vous devez dans les 2 mois du départ avertir le centre des impots
28 févr. 2011 à 18:25
c'est ca que je vais faire j'ai son adresse