Forclusion de dette
ness93400
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28 févr. 2011 à 20:47
Afrikarnak - 1 mars 2011 à 07:31
Afrikarnak - 1 mars 2011 à 07:31
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3 réponses
Bonjour..
La première chose à faire est de vérifier s'il y a eu un Jugement.. Parfois l'interessé n'est pas au courant (ent par ex.).
Voir au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant les deux ans suivant le dernier impayé..
Y a t'il eu un Plan de Surendettement? Si oui date de sortie de ce plan..
Dans ce cas il faut également faire la vérification sur la période de deux ans à partir de la sortie du Plan..
A+
La première chose à faire est de vérifier s'il y a eu un Jugement.. Parfois l'interessé n'est pas au courant (ent par ex.).
Voir au Greffe du Tribunal dont dépendait le domicile durant les deux ans suivant le dernier impayé..
Y a t'il eu un Plan de Surendettement? Si oui date de sortie de ce plan..
Dans ce cas il faut également faire la vérification sur la période de deux ans à partir de la sortie du Plan..
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ness93400
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28 févr. 2011 à 21:42
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non ya pas eu de jugement il n'est plus fiché bdf pas reçu un seul courrier depuis 6ans
ness93400
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28 févr. 2011 à 21:49
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très bien donc j'envois un courrier ou pas ?
je peux porter plainte si il harcèle de trop?
je peux porter plainte si il harcèle de trop?
La législation juridique et financière évolue en permanence...