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Frais de signification d'un jugement [Résolu]

MACJEAN - Dernière réponse le 2 mars 2011 à 11:56
Bonjour,
nous avons reçu la copie exécutoire d'un jugement prononcé en notre faveur et le tribunal nous demande de procéder à sa signfication par voie d'huissier. Notre avocat a fait procéder à cette signification et l'huissier nous réclame les frais encourus. Peut-on se faire rembourser ces frais auprès de la personne à qui cette signification a été faite. merci pour votre réponse
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Bonjour,

Les frais de procédure sont à la charge du créancier sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur.

En clair, vous payez les frais et l'huissier essaiera de récupérer le principal, les intérets et les frais si le débiteur est solvable.
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Il faut noter qu'il reste toujours une partie de des frais à la charge du créancier.
On évalue ce reliquat de dix à quinze pour cent.
baron- 1 mars 2011 à 17:41
Exact, honoraires de l'huissier sur sommes encaissées.
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avec tous mes remerciements pour les réponses à mon probleme.Malheureusement aucun numero d artice.
baron- 1 mars 2011 à 17:42
Pourquoi un N° d'article ? inutile, c'est comme ça que ça se pratique.

Les dépens et frais à la charge du débiteur (si encaissement possible).
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je vats suivre votre conseil et vous tiendrai au courant des suites.Encore merc
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