Frais de signification d'un jugement
Résolu
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4 réponses
Bonjour,
Les frais de procédure sont à la charge du créancier sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur.
En clair, vous payez les frais et l'huissier essaiera de récupérer le principal, les intérets et les frais si le débiteur est solvable.
Les frais de procédure sont à la charge du créancier sous réserve de l'encaissement auprès du débiteur.
En clair, vous payez les frais et l'huissier essaiera de récupérer le principal, les intérets et les frais si le débiteur est solvable.
Il faut noter qu'il reste toujours une partie de des frais à la charge du créancier.
On évalue ce reliquat de dix à quinze pour cent.
On évalue ce reliquat de dix à quinze pour cent.
avec tous mes remerciements pour les réponses à mon probleme.Malheureusement aucun numero d artice.
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