Remboursement d'une caution locative suite a travaux fait par le propriétaire
fiso
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2 mars 2011 à 10:09
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 2 mars 2011 à 11:43
jaqot Messages postés 5236 Date d'inscription samedi 1 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2017 - 2 mars 2011 à 11:43
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2 réponses
jaqot
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Modifié par jaqot le 2/03/2011 à 10:11
Modifié par jaqot le 2/03/2011 à 10:11
bonjour , oui il en a parfaitement le droit , si les dégradations sonT mentionnés sur l edl !!
jaqot
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3 février 2017
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2 mars 2011 à 11:43
2 mars 2011 à 11:43
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de justifier les sommes qu'il retient sur le dépôt de garantie, mais ne précise pas la nature des pièces justificatives admises.
S'agissant des travaux de remise en état, le devis est, dans la pratique, le moyen le plus usité par les professionnels de l'immobilier.
Cette pratique a été consacrée par la Cour de cassation qui considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).
Le recours systématique à la facture pourrait se révéler problématique, car difficile à concilier avec les délais dans lesquels le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie, actuellement de deux mois.
S'agissant des travaux de remise en état, le devis est, dans la pratique, le moyen le plus usité par les professionnels de l'immobilier.
Cette pratique a été consacrée par la Cour de cassation qui considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).
Le recours systématique à la facture pourrait se révéler problématique, car difficile à concilier avec les délais dans lesquels le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie, actuellement de deux mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2011 à 10:22