Dépôt garantie assurance loyers impayés

ceaufy - 2 mars 2011 à 16:45
 ceaufy - 4 avril 2011 à 10:26
Bonjour,

Mon appartement était en location meublée et mes derniers locataires ne payaient plus depuis un certain temps. L'assurance des loyers impayés a pris en charge le sinistre. Seulement mes locataires sont partis (sans préavis et sans état des lieux) et ont emporté une bonne partie de mes affaires... L'état des lieux de sortie a donc été effectué par un huissier qui a constaté les dégâts subis ainsi que le vol de mes affaires.
Là-dessus, l'agence qui gérait mon appartement établit le montant final de ce que me doit l'assurance loyers impayés et déduit les 2 mois de dépôts de garantie. Mais je comptais utiliser cet argent pour remettre en état l'appartement et racheter les meubles volés. Ont-ils le droit d'utiliser le dépôt de garantie pour payer les loyers impayés alors que l'appartement a subis des dommages?

Merci de votre aide.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
2 mars 2011 à 16:52
Non il est clairement dit dans la loi que le dépot de garantie sert pour les dégats.Effectivement aprés il sert a payer les loyers impayés mais en priorité il doit couvrir les dégats
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Merci de votre réponse. Mais peut-on inclure le vol dans la notion de dégât? Car le vol de mobilier dans une location meublée n'est malheureusement couvert par aucune assurance, ni mon assurance habitation, ni l'assurance loyers impayés (qui prend en charge les dégâts immobiliers).
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
2 mars 2011 à 18:20
Vous avez un état des lieux d'entrée avec la liste du mobilier,le locataire doit remplacer les manquants
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L'huissier s'est servi de l'inventaire et de l'état des lieux d'entrée pour signaler ce qui manquait. Mais comment contraindre les locataires à restituer/remplacer ce qu'ils ont pris si ils n'ont même pas payé leurs loyers et qu'ils sont partis sans laisser d'adresse?
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Un bon conseil : évitez PACIFICA, l'assurance du Crédit Agricole
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Evitez aussi Solly Azar du groupe GAN! Non seulement ils rechignent à payer (bon, comme toutes les assurances), mais ils font aussi des erreurs de calcul (il faut tout revérifier !) et avec ça, ils sont malpolis et agressifs
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assurance loyers impayés et dépôt de garantie vous êtes dans l'illégalité car on doit demander l'un ou l'autre.pour le reste portez plainte contre votre locataire pour vol et dégradation.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
3 mars 2011 à 09:04
assurance loyers impayés et dépôt de garantie vous êtes dans l'illégalité
Tout dépend de la date de signature du bail
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J'ai porté plainte contre mes locataires mais la police avait l'air de dire que si je n'ai pas leur nouvelle adresse, il ne se passera rien. Et même si je réussissais à leure fournir, ce n'est pas sûr du tout qu'ils fassent quoi que ce soit.
Sinon, c'est un bail qu'on avait signé il y a 2 ans. Le contrat de location a été géré par une agence, je pense qu'ils devraient être au courant de la législation en ce qui concerne le dépot de garantie (ceci dit, vu comme ils ont traité mon dossier, rien ne me surprendrait de leur part...)
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
30 mars 2011 à 09:12
Ceaufy vous devez engager une procédure devant le tribunal pour faire condamner votre locataire a vous payer les loyers impayés et a vous rembourser les manquants.
Si ils ne sont pas solvables ne faites rien c'est du temps et de l'argent perdu.Par contre si ils travaillent et que vous savez ou il suffit de les filer depuis leur lieu de travail jusqu'a leur logement
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J'ai réussi à trouver des informations sur mes anciens locataires. J'ai leur nouvelle adresse. J'ai cru à un moment avoir aussi trouvé où il travaille mais quand j'ai appelé son employeur, il m'a dit qu'il avait été "remercié" il y a quelques mois déjà. Après ma déclaration à la police, on m'a dit que ce monsieur était connu de leurs services (bravo l'agence pour avoir choisi des locataires fiables !..). Donc j'ai peu d'espoir de retrouver mon argent par voie légale.
Pour les loyers impayés, c'est l'assurance qui m'a payée et qui maintenant a entamé la procédure en justice. Par contre, l'assurance ne couvre pas le vol de mes affaires et sur les 2000€ de remise en état que j'ai dû débourser, l'assurance généreusement me donne 300€... Pour couvrir ce décallage ainsi que pour le vol de mes affaires, je voulais garder le dépôt de garantie, mais le contrat de l'assurance loyers impayés stipule qu'ils déduisent le montant du dépôt de garantie aux sommes dûes par l'assurance. Est-ce légal? Il me semble bien que la loi prévoit que le dépôt de garantie doit servir aux travaux de remise en état après dégradation par les locataires et non à réduire la dette des locataires lorsqu'il y a loyers impayés. Qu'en pensez-vous?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 915
30 mars 2011 à 10:05
Si vous vous en tirez avec 2000 euros de remise en état et juste le vol de vos affaires je dirais que c'est un moindre mal.En 1 an de location nous avons 12 000 euros d'impayés et frais de justice + dommages et intérets.13000 euros de remise en état et nous ne chiffrons pas les disparitions plus de serviteurs de cheminées ni plaques........
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