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4 réponses
Bonsoir
C'est pour cela que je vous conseille de voir le Juge de l'exécution et de mentionner:
l'article 1414 du Code Civil alinéa 2:
Article 1414 (Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985)
alinéa 2: Lorsque les gains et les salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
C'est pour cela que je vous conseille de voir le Juge de l'exécution et de mentionner:
l'article 1414 du Code Civil alinéa 2:
Article 1414 (Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985)
alinéa 2: Lorsque les gains et les salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
Bonjour
Vous devriez en urgence prendre contact avec le Juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
Normalement, c'est une somme provenant de votre salaire et il ne pouvait pas tout vous saisir. Je n'ai pas les textes en tête et je vais faire des recherches sur ce point. C'est pour cela que je vous conseille de saisir le juge de l'exécution.
Bien à vous
Vous devriez en urgence prendre contact avec le Juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.
Normalement, c'est une somme provenant de votre salaire et il ne pouvait pas tout vous saisir. Je n'ai pas les textes en tête et je vais faire des recherches sur ce point. C'est pour cela que je vous conseille de saisir le juge de l'exécution.
Bien à vous