Saisie compte bancaire par huissier

NayyaN - 2 mars 2011 à 17:44
 Von Von - 2 mars 2011 à 18:46
Bonjour,

Je suis débiteur auprès d'un organisme de crédit d'une certaine somme. un jugement a reconnu ma créance. Un titre exécutoire existe donc.
Le 15 février 2011,une demande de saisie-attribution a été faite à ma banque. Le solde d'alors était de 331.6 € et rien n'a pu être bloqué. Le 2 mars 2011 (aujourd'hui), une autre demande de saisie-attribution a été faite par le même huissier. Mon salaire (1750 €) a été disponible ce jour même (pas de bol). La totalité de mon compte a été saisie.



selon ma banque, si 2 demandes de saisie interviennent dans un délai inférieur à 1 mois et que la première n'a rien donné car le solde était inférieur au solde bancaire insaisissable, pour la 2e demande, tout le solde disponible est saisi.
En extrapolant, si le 15 février, j'ai un compte à +1 € et que le 2 mars il est à +2000 €, ils ont le droit de saisir les 2000€ la 2e fois. C'est à dire que du 15 février au 31 mars j'aurais vécu avec 1 €!!!


est-ce légal???



D'autre part, l'huissier me dit qu'il ne m'a pas dénoncé la première demande de saisie car il n'y avait rien à saisir. Or sur les textes, il n'est fait nulle mention que la saisie-attribution doit être fructueuse pour que le débiteur en soit informé!! votre avis?


J'ai également lu ceci:



"Article 58 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2009-1694 du 30 décembre 2009 - art. 7

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice.

Cet acte contient, à peine de nullité :

1° Une copie du procès-verbal de saisie ;

2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte et la date à laquelle expire ce délai ;

3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations pourront être portées ;

4° L'indication, en cas de saisie de compte, du montant de la somme à caractère alimentaire laissée à la disposition du débiteur en application de l'article 46 ainsi que du ou des comptes sur lesquels cette mise à disposition est opérée.

L'acte rappelle au débiteur qu'il peut autoriser par écrit le créancier à se faire remettre sans délai par le tiers saisi les sommes qui lui sont dues."



Or dans un courrier du 23 février 2011, l'huissier m'a indiqué qu'un PV de saisie-attribution avait été signifié à ma banque. Ce courrier concerne donc, selon mon contact du cabinet d'huissier, la 2e demande de saisie (celle qui a eu lieu le 2 mars). Il s'agit d'un simple courrier avec le rappel des sommes dues et aucune des mentions de l'article 58 cité plus haut. la procédure a-t-elle été respectée?



Merci de votre aide
Pour info, un proposition d'échéancier a été faite au mandataire de l'huissier et je suis donc suspendu à leur bon vouloir en matière de main-levée.

4 réponses

Bonsoir

C'est pour cela que je vous conseille de voir le Juge de l'exécution et de mentionner:

l'article 1414 du Code Civil alinéa 2:

Article 1414 (Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985)

alinéa 2: Lorsque les gains et les salaires sont versés à un compte courant ou de dépôt, ceux-ci ne peuvent être saisis que dans les conditions définies par décret.
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Bonjour

Votre compte bancaire est juste à votre nom ou c'est un compte joint?
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A mon nom seul malheureusement
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Bonjour

Vous devriez en urgence prendre contact avec le Juge de l'exécution auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez.

Normalement, c'est une somme provenant de votre salaire et il ne pouvait pas tout vous saisir. Je n'ai pas les textes en tête et je vais faire des recherches sur ce point. C'est pour cela que je vous conseille de saisir le juge de l'exécution.

Bien à vous
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