Etat des lieux de sortie par huissier

Jude - 4 mars 2011 à 10:33
 laura - 6 mars 2011 à 17:22
Bonjour,

J'ai emménagé dans mon appartement parisien en octobre 2010, par le biais d'une agence. Le propriétaire vivant dans le Sud-Ouest, il a demandé à un huissier de justice de procéder à l'état des lieux avant remise des clés. Les frais de l'huissier ont été divisés en deux, et nous avons chacun payé 143,89 euros.
Comptant déménager prochainement, je viens de me renseigner pour comprendre pourquoi j'ai dû payer ces frais, et j'ai découvert que la loi 89-462 du 6 juillet 1989 avait été récemment modifiée (loi 2010-1609 du 22 décembre 2010, art.22). Il semble que les frais de l'intervention d'un tiers ne peuvent être partagés qu'en cas de désaccord entre les deux parties (ce qui n'était évidemment pas le cas en octobre, et ne devrait pas l'être à mon départ).
Je compte utiliser cette loi pour ne pas payer de frais d'huissier en quittant mon appartement, mais comment le présenter clairement à l'agence immobilière et à mon propriétaire, et quand le faire? Mon départ est fixé début juin.

En vous remerciant cordialement,
JD

2 réponses

Utilisateur anonyme
4 mars 2011 à 10:42
bonjour : le propriétaire est loin, certes, mais une agence immobilière est tout à fait en mesure de faire l'état des lieux, et je crois que c'est compris dans ses honoraires.

Perso je ne voudrais pas louer avec un propriétaire qui fait tout par huissier.
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vous vous n'avez rien a faire, vous etes ok pour l'etat des lieux, vous etes present et vous le faites, ce n'est pas votre probleme, vous signerez et pas le proprio qui aura donc seul la facture a payer.
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