Refus de permis de construire par la DDE
magtom
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vendredi 4 mars 2011
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morganna0855 - 9 mars 2011 à 20:24
morganna0855 - 9 mars 2011 à 20:24
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2 réponses
La réponse de nikenike est totalement fausse.
Le maire délivre les permis de construire au nom de la commune dotée d'un PLU. La ddt (la dde n'existe plus depuis 3 ans), n'est qu'un service mis à la disposition des communes gratuitement et par une convention.
La ddt service instructeur se contente d'appliquer le règlement approuvé par la commune et de proposer au maire une décision conforme à son règlement pour signature.
Le maire, en signant une autre décision que celle proposée, prend le risque d'avoir des observations de la préfecture et de devoir retirer son acte.
Tout recours de tiers pourra également faire annuler l'acte.
Le bénéficiaire d'une décision a deux mois pour saisir le tribunal administratif ou pour faire un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, le maire.
Il faut insister auprès de la commune pour qu'elle révise son vieux règlement rapidement. La loi Grenelle II l'obligera très bientôt à réviser régulièrement son document d'urbanisme. Alors, autant s'y mettre maintenant !
Bon courage
Morganna
Le maire délivre les permis de construire au nom de la commune dotée d'un PLU. La ddt (la dde n'existe plus depuis 3 ans), n'est qu'un service mis à la disposition des communes gratuitement et par une convention.
La ddt service instructeur se contente d'appliquer le règlement approuvé par la commune et de proposer au maire une décision conforme à son règlement pour signature.
Le maire, en signant une autre décision que celle proposée, prend le risque d'avoir des observations de la préfecture et de devoir retirer son acte.
Tout recours de tiers pourra également faire annuler l'acte.
Le bénéficiaire d'une décision a deux mois pour saisir le tribunal administratif ou pour faire un recours gracieux auprès de l'autorité compétente, le maire.
Il faut insister auprès de la commune pour qu'elle révise son vieux règlement rapidement. La loi Grenelle II l'obligera très bientôt à réviser régulièrement son document d'urbanisme. Alors, autant s'y mettre maintenant !
Bon courage
Morganna
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