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Lettre type 6.001 de l'e.i

fripoune - Dernière réponse le 30 avril 2013 à 17:25
Bonjour, es ce que la loi L-247 du LPF existe t elle vraiment et a quoi sert elle merci
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Les articles L 247 du LPF existent vous le savez aussi bien que nous !

Demandez-en l'application.
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Il s'agit de l'article L247 du Livre des Procédures Fiscales (que vous pouvez consulter gratuitement sur Légifrance) et qui n'a rien de magique.

Le voici dans son intégralité :

****************************************************************

Article L247
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (M)

L'administration peut accorder sur la demande du contribuable :

1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;

2° Des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent sont définitives ;

2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l'article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du présent livre ;

3° Par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers.

Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions.

****************************************************************

Comme vous le voyez, il n'y a rien de révolutionnaire :
Les remises d'impôt dont il est question ici portent soit sur l'indigence du contribuable (pas facile à prouver), soit sur les pénalités de retard (si vous montrez votre bonne foi).

Mis à part le cas d'indigence, l'administration ne vous accordera pas de remise gracieuse, sauf lorsque l'impôt comporte une erreur.

Par exemple, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation si vous êtes âgé de plus de 60 ans, ou veuf, ou handicapé (AAH).
Si vous recevez néanmoins un avis d'imposition pour cette taxe, vous obtiendrez sans doute une remise totale.
Sachant que des remises partielles sont aussi possibles (notamment grâce au plafonnement de la taxe en fonction des revenus ; le calcul étant un peu fastidieux pour être expliqué ici).

Pas besoin de payer 1 centime pour une lettre type inutile.
Ce n'est pas la loterie !
Renseignez-vous plutôt (par exemple sur http://vosdroits.service-public.fr).
Sorgin 9937Messages postés dimanche 14 octobre 2012Date d'inscription 3 mars 2015Dernière intervention - 31 oct. 2012 à 19:41
heureusement que vous êtes là, ça fait 18 mois qu'il attend le pôvre ! ;-)
(oui bon, ça arrive, même aux meilleurs :(
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Et puis moi je suis content !
...ça fait un an et demi que je n'arrivais pas à le trouver cet article !...
...je vais mieux dormir !...
rêvmabelle 1Messages postés mardi 30 avril 2013Date d'inscription 30 avril 2013Dernière intervention - 30 avril 2013 à 17:25
Comment as-tu fait pour avoir cette fameuse lettre ?
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Ce document intitulé « Lettre type 6.001 de l'e.i » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

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