A voir également:
- Modèle lettre résiliation bail remise en main propre
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
- Modèle lettre rupture période d'essai remise en main propre - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
7 réponses
Eric Roig
Messages postés
4123
Date d'inscription
vendredi 3 août 2007
Statut
Webmaster
Dernière intervention
13 juin 2023
14 542
6 mars 2011 à 12:56
6 mars 2011 à 12:56
Bonjour,
je vous conseille également de lire attentivement notre article sur la résiliation du bail.
cordialement
je vous conseille également de lire attentivement notre article sur la résiliation du bail.
cordialement
Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 915
6 mars 2011 à 11:46
6 mars 2011 à 11:46
La résiliation de bail par remise en main propre n'est pas valide
La resiliation de bail prend effet a la reception du RAR avec ou sans date c'est la date de reception qui fait fois, donc a date de recetion + 3 mois.
Dans votre cas pas de resiliation de bail valide.
Dans votre cas pas de resiliation de bail valide.
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 6/03/2011 à 13:08
Modifié par PAULIN 2164 le 6/03/2011 à 13:08
bonjour : le propriétaire possède un écrit comme quoi le locataire donne congé, donc il peut s'en servir, s'il en a envie.
C'est bien une lettre signée par le locataire et comme il l'a entre les mains il peut s'en servir.
Par contre s'il ne voulait pas que le locataire parte, il pourrait dire qu'il ne l'a jamais reçue.
Quant on remet une lettre en main propre, on l'a fait en deux ex, et sur un ex, on fait marquer au propriétaire qu'il a pris bonne note du congé à telle date. Dans ce cas précis, ça n'a pas d'importance.
Le propriétaire ayant un écrit, il peut tout à fait le faire valoir.
C'est bien une lettre signée par le locataire et comme il l'a entre les mains il peut s'en servir.
Par contre s'il ne voulait pas que le locataire parte, il pourrait dire qu'il ne l'a jamais reçue.
Quant on remet une lettre en main propre, on l'a fait en deux ex, et sur un ex, on fait marquer au propriétaire qu'il a pris bonne note du congé à telle date. Dans ce cas précis, ça n'a pas d'importance.
Le propriétaire ayant un écrit, il peut tout à fait le faire valoir.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Utilisateur anonyme
6 mars 2011 à 13:16
6 mars 2011 à 13:16
bonjour : pourquoi fait on une LR AR ????
Pour que le destinataire ne puisse pas dire qu'il n'est pas au courant, qu'il n'a rien reçu.
Dans le cas présent le destinataire ne nie pas l'avoir reçue, même si elle est remise en main propre et qu'il n'a nullement accusé réception par un écrit.
L'envoyeur (le locataire) ne peut pas nier que cette lettre est bien de lui. Le destinataire reconnait tout à fait avoir reçu cette lettre de congé.
Donc pour moi, elle est tout à fait valable. Donc le bail est résilié à partir de la date de fin du préavis.
Il ne peut en être autrement.
Cependant pour que tout soit bien en ordre, le propriétaire devrait confirmer qu'il a bien reçu la lettre de préavis, et dans le cas présent il vaudrait mieux qu'il la fasse en LRAR.
Pour que le destinataire ne puisse pas dire qu'il n'est pas au courant, qu'il n'a rien reçu.
Dans le cas présent le destinataire ne nie pas l'avoir reçue, même si elle est remise en main propre et qu'il n'a nullement accusé réception par un écrit.
L'envoyeur (le locataire) ne peut pas nier que cette lettre est bien de lui. Le destinataire reconnait tout à fait avoir reçu cette lettre de congé.
Donc pour moi, elle est tout à fait valable. Donc le bail est résilié à partir de la date de fin du préavis.
Il ne peut en être autrement.
Cependant pour que tout soit bien en ordre, le propriétaire devrait confirmer qu'il a bien reçu la lettre de préavis, et dans le cas présent il vaudrait mieux qu'il la fasse en LRAR.
Oui mais dans ce cas precis il n'y a pas de date sur la lettre et rien n'a ete signé pour la reception.
Pour remise en main propre il faut la faire signer le double on le garde signé, il faut une date dessus du debut du preavis et fin de bail.
Une lettre sans date comme ici, le proprio peut y mettre ce qu'il veut...
Pour remise en main propre il faut la faire signer le double on le garde signé, il faut une date dessus du debut du preavis et fin de bail.
Une lettre sans date comme ici, le proprio peut y mettre ce qu'il veut...
Utilisateur anonyme
6 mars 2011 à 13:37
6 mars 2011 à 13:37
oui, mais, il n'a pas envie que le préavis se prolonge, d'après ce qu'on sait, et il ne va pas dire qu'il l'a reçue 15 jours ou un mois plus tard.
Vu la situation, pour moi, aucun problème pour que par cette lettre le locataire ait rompu le bail.
Vu la situation, pour moi, aucun problème pour que par cette lettre le locataire ait rompu le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...