Rejet de cheque
Résolu
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3 réponses
Oui, Germain a raison sur le fond du problème.
Votre banque savait mais vous aussi lorsque vous avez émis le chèque.
Il reste à régulariser le plus vite possible, ce qui ne devrait pas poser de problème puisque la provision existe.
Mais ma remarque quant à la banque tient toujours.
Les banques ne doivent pas se dispenser de ce délai « MURCEF » préalable au rejet.
La rigueur ne doit pas être à sens unique.
Votre banque savait mais vous aussi lorsque vous avez émis le chèque.
Il reste à régulariser le plus vite possible, ce qui ne devrait pas poser de problème puisque la provision existe.
Mais ma remarque quant à la banque tient toujours.
Les banques ne doivent pas se dispenser de ce délai « MURCEF » préalable au rejet.
La rigueur ne doit pas être à sens unique.
Selon les termes de l'article L 131-73 du code monétaire et financier (loi du 11.12.2001) votre banque doit vous informer prélablement au rejet d'un chèque.
" (..)le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. "
" (..)le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. "
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2011 à 11:32