La clôture du voisin est chez moi
Résolu
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3 réponses
envoyer lui un courrier recommander ou parler en lui pr régler le pbm car apres un certain nombres d'année sans votre désaccord alors sa voudra dire que vous êtes d'accord pour la partie grignoté de votre terrain
aie mac
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Modifié par aie mac le 12/03/2011 à 17:53
Modifié par aie mac le 12/03/2011 à 17:53
bonjour
un empiètement est imprescriptible.
encore faut-il pouvoir le prouver.
un empiètement est imprescriptible.
encore faut-il pouvoir le prouver.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 mars 2011 à 18:19
10 mars 2011 à 22:41
21 juin 2012 à 16:50