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3 réponses
Bon, d'accord.
Mias ce que j'ai dit n'est pas faux !
Donc si votre PEL a été ouvert avant décembre 2002, il n'y a pas de prime à verser car elle l'a déjà été en cours de vie du plan.
C'est ça Lelfe ?
Mias ce que j'ai dit n'est pas faux !
Donc si votre PEL a été ouvert avant décembre 2002, il n'y a pas de prime à verser car elle l'a déjà été en cours de vie du plan.
C'est ça Lelfe ?
Lelfe.
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mercredi 17 février 2010
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8 mars 2011 à 23:09
8 mars 2011 à 23:09
En général c'est toi le spécialiste qui éclaire mes doutes, alors quand je peux relever une incohérence dans tes propos... ;)
Dans certaines banques, la prime n'est-elle pas versée en une seule fois à la clôture ?
Dans certaines banques, la prime n'est-elle pas versée en une seule fois à la clôture ?
J'ai un doute !
Mais à mon sens le prime était versée annuellement et égale à un pourcetage des interets (interets = 5/7 et prime = 2/7).
Effectivement, certaines banques versent peut être la prime au terme du plan en partant du montant des interets acquis pendant sa durée.(interets/5 X 2)
Mais la prime est acquise même en absence de prêt pour ces plans "ancien régime"
Mais à mon sens le prime était versée annuellement et égale à un pourcetage des interets (interets = 5/7 et prime = 2/7).
Effectivement, certaines banques versent peut être la prime au terme du plan en partant du montant des interets acquis pendant sa durée.(interets/5 X 2)
Mais la prime est acquise même en absence de prêt pour ces plans "ancien régime"
Le texte de base :
Article R 315-40 du Code de la construction et de l'habitation.
"Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.
Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.
Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.
En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.
La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement."
Article R 315-40 du Code de la construction et de l'habitation.
"Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 1981, les souscripteurs d'un plan d'épargne logement reçoivent de l'Etat, lors du retrait des fonds, une prime d'épargne égale au montant des intérêts acquis.
Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 1981 et le 11 décembre 2002, cette prime est égale à un pourcentage, déterminé par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement, des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.
Pour les plans ouverts à compter du 12 décembre 2002, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est attribuée aux souscripteurs d'un plan d'épargne logement qui donne lieu à l'octroi du prêt mentionné à l'article R. 315-34, lors du versement de ce prêt.
Pour les plans ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne mentionnée à l'alinéa précédent est, en outre, subordonnée à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 euros.
En outre, il est versé au souscripteur d'un plan d'épargne-logement bénéficiaire d'un prêt prévu à l'article R. 315-34 pour le financement des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle une majoration de prime égale à un pourcentage par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt, déterminé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement. Seules ouvrent droit au bénéfice de cette majoration les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire.
La prime d'épargne et le montant de la majoration ne peuvent pas dépasser un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé du logement."
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2011 à 23:04