Annulation Assemblée Générale
picou
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8 mars 2011 à 22:28
Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 - 14 juil. 2012 à 10:20
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2 réponses
Bonsoir,
Il faut voir avec le PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL qui doit écrire au Syndic par L.R.A.R pour demander l'annulation de l'AG avec les raisons ;
les convocations ont été présentées par les services postaux aux copropriétaires le -- Février pour une assemblée générale prévue le -- Mars prochain, le délai de 21 jours n'est pas respecté, l'AG peut-être entachée de nullité (et les suivantes).
C'est UNIQUEMENT le président du C.S (et NON le conseil syndical) qui écrit au Syndic, et de préciser qu'une nouvelle réunion pour une AG sera convoquée à une date ultérieure (ex: dans les sept semaines à venir)...
(( Tenir compte de la date ou prend fin le contrat du Syndic pour rédiger l'Ordre du Jour (porter en résolutions les questions concernant chaque contrat et chaque Syndic, l'actuel et le futur), avec le Syndic actuel et calculer les dates pour l'envoi de la convocation de la prochaine AG )).
Pour transmettre à chacun des copropriétaires une copie de la lettre qu'il aura envoyée au Syndic, le PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL écrira et enverra à chacun des Copropriétaire une L.R.A.R pour les informer de l'annulation de l'assemblée générale et de la suite qui sera donnée.
"L'article 1 du décret du 17 mars 1967 stipule que l'assemblée doit être notifié au moins vingt et un jours avant la date de réunion.
Selon l'article 641 du code de procédure de procédure lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Le délai légal de convocation de vingt et un jours n'étant pas respecté, l'assemblée générale des copropriétaires est donc atteinte de nullité."
Cordialement.
Il faut voir avec le PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL qui doit écrire au Syndic par L.R.A.R pour demander l'annulation de l'AG avec les raisons ;
les convocations ont été présentées par les services postaux aux copropriétaires le -- Février pour une assemblée générale prévue le -- Mars prochain, le délai de 21 jours n'est pas respecté, l'AG peut-être entachée de nullité (et les suivantes).
C'est UNIQUEMENT le président du C.S (et NON le conseil syndical) qui écrit au Syndic, et de préciser qu'une nouvelle réunion pour une AG sera convoquée à une date ultérieure (ex: dans les sept semaines à venir)...
(( Tenir compte de la date ou prend fin le contrat du Syndic pour rédiger l'Ordre du Jour (porter en résolutions les questions concernant chaque contrat et chaque Syndic, l'actuel et le futur), avec le Syndic actuel et calculer les dates pour l'envoi de la convocation de la prochaine AG )).
Pour transmettre à chacun des copropriétaires une copie de la lettre qu'il aura envoyée au Syndic, le PRESIDENT DU CONSEIL SYNDICAL écrira et enverra à chacun des Copropriétaire une L.R.A.R pour les informer de l'annulation de l'assemblée générale et de la suite qui sera donnée.
"L'article 1 du décret du 17 mars 1967 stipule que l'assemblée doit être notifié au moins vingt et un jours avant la date de réunion.
Selon l'article 641 du code de procédure de procédure lorsqu'un délai est exprimé en jour, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Le délai légal de convocation de vingt et un jours n'étant pas respecté, l'assemblée générale des copropriétaires est donc atteinte de nullité."
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...