Tailles d'arbres chez mon voisin
Résolu
Utilisateur anonyme
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9 mars 2011 à 08:38
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 mars 2011 à 09:15
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2 réponses
feloxe
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9 mars 2011 à 08:51
9 mars 2011 à 08:51
1)C'est a lui de ramasser les branches
2)C'est lui qui doit tailler de votre coté sachant que ses branches ne doivent pas dépasser la limite de propriété
2)C'est lui qui doit tailler de votre coté sachant que ses branches ne doivent pas dépasser la limite de propriété
Utilisateur anonyme
9 mars 2011 à 08:59
9 mars 2011 à 08:59
Merci pour votre réponse si rapide! Si je dois lui présenter un article de la loi suisse, le quel dois-je prendre?
feloxe
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Vous êtes sur un forum de droit français.Je ne connais pas la législation suisse