Pièces justificatives à fournir par le garant

Bonjour et merci pour votre réponse.

En fait, j'ai trouvé le texte de loi qui correspond à ma question sur legifrance (loi du 6 juillet 1989).

Ma caution peut prouver sans problème qu'elle a des ressources financières largement suffisantes pour assurer mon loyer en cas d'impayés et elle est prête à les fournir (à savoir l'avis d'imposition, le justificatif de revenu mensuel et sa pièce d'identité) mais les pièces qu'on lui réclame en plus sont attentatoires à sa vie privée et sont justement mentionnées dans ce texte.

Parmi les pièces qu'on me demande, j'ai également relevé des documents qui sont interdits selon ce même texte de loi, mais étant donné que c'est moi qui vais prendre le logement, cela ne me gêne pas de les produire (i.e. l'agence exige une attestation de salaire de mon employeur, avec un modèle fourni, alors que je peux produire mon contrat de travail en cdi et mes trois dernières fiches de paie, etc).

En faisant mes recherches, j'ai pu lire sur plusieurs sites que cette agence vient d'être condamnée par le TGI de ma région pour clauses abusives dans ses contrats. D'ailleurs, l'agent immobilier m'avait donné une liste imprimée et ces documents, il les a rajouté en manuscrit !!! Maintenant, j'hésite à signer un contrat de location avec une telle agence et si elle persiste à exiger de ma caution ces documents attentatoires à sa vie privée, je ne signerai pas non plus le bail.

mais les pièces qu'on lui réclame en plus sont attentatoires à sa vie privée et sont justement mentionnées dans ce texte ....lesquelles ??
Vous parlez du livret de famille ou de la séparation de corps ? Ici c'est demandé pour vérifier que la personne peut validement s'engager seule sur l'acte de cautionnement. A savoir que pour un couple marié un des époux ne peut seul signer ce type d'acte.

Les deux sont attentatoires à sa vie privée.

En ce qui concerne le cautionnement par l'un des deux époux (en considérant que ma caution est actuellement en instance de divorce) :

Article 222 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, il est réputé, à l'égard des tiers de bonne foi, avoir le pouvoir de faire seul cet acte.
Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404.
Article 223 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 4 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.
Article 225 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 6 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chacun des époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. Article 226 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.

Attention vous faites une petite confusion : un des époux peut naturellement disposer de ses biens propres, par exemple un leg. C'est en résumé ce qui est dit dans les articles que vous citez. Par contre, a contrario, un des époux ne peut s'engager seul sur les biens détenus en communauté (pour la communauté légale).
De toute façon il est légitime de s'assurer de la capacité de s'engager de la caution car à l'inverse le professionnel pourrait se voir reprocher un manquement à son mandat.

biens propres + gains et salaires (désolé de me reprendre)

Article 223 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 4 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage.

Je suis tout à fait d'accord avec vous sur le fait que l'agence a besoin de s'assurer que ma caution puisse respecter son engagement. Ma caution est entièrement disposée à fournir à cette agence ses justificatifs de ressources financières : ce qu'elle perçoit mensuellement, hors charges familiales et personnelles, dépassent largement ce que les agences demandent habituellement pour une caution. Nous avons vérifié auprès de plusieurs autres agences immobilières et aucune ne demande pour la caution de tels documents même en leur expliquant la situation actuelle de la mienne.

Si j'ai posé cette question sur ce forum, c'est que mises à part ses exigences pas clairement justifiées, l'agent immobilier était totalement hargneux et condescendant. On dirait presque qu'il ne voulait pas que l'appartement soit loué (ou du moins par moi) et avait rallongé autant qu'il pouvait les pièces à produire. Etant las de chercher un nouvel appart et ayant trouvé le bien qu'il loue convenable et correspondant approximativement à ce que je voulais, j'ai quand même constitué le dossier.

Par contre, ma caution dès qu'elle a lu la liste, elle a tout de suite réagi et s'est informée également de son côté. Elle refuse de fournir tous documents autres que ses justificatifs financiers et sa pièce d'identité.

En tout cas, merci encore pour toutes vos explications !