dommages immobiliers et vétusté

Question

Bonjour, 

un camion a endommagé un mur de clôture. Mais pour replacer dans son contexte le fait, je dois préciser que je suis nu-propriétaire et que mon usufruitière n'avait plus assuré le bien et que je n'en ai été avisé que (heureusement) par le conducteur du camion. 

je ne suis donc pas assuré, mais un constat amiable a été signé des deux parties, la société utilisant le camion et moi même. J'ai contacté un artisan qui a proposé un devis de 3 671,40 € pour la remise en état. Que j'ai soumis à l'assurance adverse. 

L'expert de l'assurance a étudié le devis. Après s'être rendu sur les lieux, appliqué une vétusté de 20%, la compagnie me propose 2937,12 €.

mes questions sont les suivantes : 

J'ai lu que sur un préjudice immobilier, il n'y avait aucune possibilité d'appliquer de vétusté. Est ce vrai ? Sur quels fondements légaux puis-je m'appuyer ? 

Dois je accepter ? 

Comment se passent les travaux, le paiement ? Ce paiement peut il se faire directement d'assurance à artisan ? 

Quels sont mes recours pour arriver à une prise en compte totale de la facture ?

aie mac · Accepted Answer

bonjour
l'expert a eu raison d'appliquer un taux de vétusté; cela fait partie de sa mission d'estimer justement la réalité des dommages.
par ailleurs, les recours entre assureurs s'effectuent vétusté déduite sous réserve de garanties contractuelles.
dans votre cas, le fait que vous ne puissiez pas bénéficier d'une indemnisation par un assureur n'empêche pas que vous puissiez prétendre à la réparation intégrale de votre préjudice.
en cas de dommages immobiliers, il n'est pas possible de reconstruire un ouvrage d'occasion; l'assureur du responsable vous doit donc un remboursement sur la valeur à neuf. un arrêt récent est allé dans le sens contraire mais cela ne semble pas encore suffisant pour indiquer un revirement de la jurisprudence, assez constante à ce sujet.

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : il me semble que n'étant pas assuré, vous n'êtes pas vraiment en position de force. Il y a eu "l'économie" de ne pas être assuré.

Mais attendez d'autres réponses.

sophiag · Answer

Bonjour 
Je pense pareil que Paulin, sous réserve !

fabdu46 · Answer

je vous remercie pour ces réponses qui en plus d'être circonstanciées, m'ont éclairé pour répondre à la proposition de l'assurance adverse. 

je ne manquerai pas de vous tenir informés de la suite qu'elle va donner à mon mail.

fabdu46 · Answer

l'usufruitière s'est bien gardée de me dire qu'elle n'avait plus assuré le bien comme il l'a été durant plusieurs dizaines d'années. Je dis en fait merci à cet accident pour m'avoir mis en évidence que le bien n'était plus assuré. 

Vous imaginez bien que j'ai assuré immédiatement le bien le jour même !!

fabdu46 · Answer

alors, ça y'est, la réponse de l'assurance est inespérée !!

la prise en charge de la réparation est intégrale !!

Merci Aie Mac pour ta réponse qui m'a été d'une aide plus que précieuse et qui m'a permis d'orienter mes propos et ainsi d'assurer une prise en charge qui s'annonçait mal ;-)

Utilisateur anonyme · Answer

Nous avions eu un degat sur une toiture suite a une tempete.
L'assurance suite a la visite de l'expert n'a pas prit non plus la totalité mais une bonne partie.
Une autre fois suite a vol de materiel sur lieu de travail donc dans le batiment, ils ont remboursé en decomptant la vetusté sur factures d'achat.
Par contre suite a un degat des eaux sur un plafond ils n'ont pas parlé de vétusté et nous ont proposé direct 450 euros pour les frais de peinture sans facture si on connaissait quelqu'un pour le faire, ils ont accepté d'aller au dela ensuite sur facture car j'ai dit que le plafond avait fait cuvette et du platre etait tombé et fissuré, dans ce cas ils paieront sans probleme sur facture. Devant mon etonnement ils ont dit que ca leur revenait moins cher de faire comme ca que de mandater un expert et de passer par entreprise.
Je pense qu'a la base donc tout est discutable dans les arrangements possibles.
Vous avez fait faire un devis ok mais qui vous empeche d'en demander d'autres pour en avoir un moins cher ???

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