3 réponses
Bonjour,
Voici un texte qui peut vous orienter :
En l'absence de réglementations locales ou d'usage
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
En présence d'un mur
- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.
Attention
Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.
Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.
Recours dans le cas de non respect des distances
Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.
S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d'Instance.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire. Articles du Code civil
Art. 671 du Code civil:
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article. 672 du Code civil:
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.
Voici un texte qui peut vous orienter :
En l'absence de réglementations locales ou d'usage
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
En présence d'un mur
- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.
Attention
Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.
Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.
Recours dans le cas de non respect des distances
Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.
S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d'Instance.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire. Articles du Code civil
Art. 671 du Code civil:
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article. 672 du Code civil:
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.
Bonjour,
Quelques précisions. Vous êtes propriétaire de cette cour. En limite de propriété se trouve un bâtiment qui appartient à un voisin. C'est bien ça ? Lorsque vous avez acheté votre maison, les fenêtres étaient-elles déjà présentes ? Les battants des fenêtres s'ouvrent-ils sur votre propriété ? Renseignez moi. Merci
Quelques précisions. Vous êtes propriétaire de cette cour. En limite de propriété se trouve un bâtiment qui appartient à un voisin. C'est bien ça ? Lorsque vous avez acheté votre maison, les fenêtres étaient-elles déjà présentes ? Les battants des fenêtres s'ouvrent-ils sur votre propriété ? Renseignez moi. Merci
oui je suis propriétaire de la courette et en limite le bâtiment appartient au voisin
les fenêtres étaient présentes, oui, mais c'étaient le frère et la soeur qui avaient ces maisons, ça ne les gênait pas
là moi ça me gêne beaucoup, d'autant plus que ces jeunes, ne travaillant pas, passent leur temps à regarder
il n'y a même pas de volets
les battants s'ouvrent à l'intérieur de leur pièce autant que je me souvienne et ça semble logique
merci de votre réponse
que puis je faire?
les fenêtres étaient présentes, oui, mais c'étaient le frère et la soeur qui avaient ces maisons, ça ne les gênait pas
là moi ça me gêne beaucoup, d'autant plus que ces jeunes, ne travaillant pas, passent leur temps à regarder
il n'y a même pas de volets
les battants s'ouvrent à l'intérieur de leur pièce autant que je me souvienne et ça semble logique
merci de votre réponse
que puis je faire?
Bonjour,
Vous êtes parti pour connaître des tas d'ennuis. Pourquoi, lorsque vous avez acheté, n'avez-vous pas évoqué ce problème ? Il fallait vous en inquiéter avant de signer. Mais c'est fait et on ne revient pas en arrière.
Vous devez d'abord vous rendre en Mairie et savoir si l'ouverture des fenêtres est connue. Si tel est le cas, alors vous n'avez plus qu'à plaider.
Bonne chance.
Vous êtes parti pour connaître des tas d'ennuis. Pourquoi, lorsque vous avez acheté, n'avez-vous pas évoqué ce problème ? Il fallait vous en inquiéter avant de signer. Mais c'est fait et on ne revient pas en arrière.
Vous devez d'abord vous rendre en Mairie et savoir si l'ouverture des fenêtres est connue. Si tel est le cas, alors vous n'avez plus qu'à plaider.
Bonne chance.
j'en ai parlé à la notaire
il y a également les tuyauteries d'évacuation et d'assainissement qui sont communes aux deux maisons,
nous avons vu le "frère" et lui avons dit que nous allions faire les travaux pour séparer tout ceci car le tuyau pour le tout à l'égout passe par sa cave mais moi j'ai tous les tuyaux dans ma courette
vu que c'est nous qui allons le faire, il n'a rien dit
par contre l'agence immo m'avait fait signer un papier comme quoi je m'engageais à payer la moitié des frais s'il y avait un problème sur ces tuyaux, (je me méfie de ces trucs là)
là il n'y en aura plus, je veux "l'autonomie" de ma maison
pour en revenir à la notaire, qui est une bonne notaire aux dires de tous (je bosse en cabinet comptable et en juridique elle est connue comme étant "bien")
elle n'a pas su me dire :
à qui appartenait le mur derrière ma courette, si par moitié ou à moi ou au voisin,
ni pourquoi les gouttières du voisin tombaient dans les miennes,
ni pourquoi il y avait ces fenêtres qui donnaient sur ma cour
alors vu que ce sont des locataires, je vais voir ce monsieur et on va faire un papier, je paye les travaux pour le tout à l'égout, les gouttières etc ... et ça va couter cher en main d'oeuvre surtout
en contrepartie, il faudra qu'il accepte que je mette des bambous ou plantes pour avoir mon intimité
d'ailleurs pour eux, voir du vert sera aussi agréable que de voir le vieux mur en face ....
pour terminer, avec la notaire, j'ai parlé de tout ça ... elle m'a dit texto :
en ce moment ça ne se vent pas, il n'y a que les petits biens qui se vendent (ma maison est un petit bien, elle n'était pas chère, on y passe beaucoup de travaux pour rénover, mais elle semblait habitable au premier abord)
elle m'a donc précisé que si je voulais la maison, il ne fallait pas que je m'arrête à des "broutilles" de ce genre
je voulais cette maison car elle cadrait avec mes finances...
merci pour vos réponses mais je ne sais toujours pas si le fait de mettre un bac un peu haut pourrait permettre de faire pousser ces plantes plus près du mur, vu que la mesure est prise du pied au sommet...si j'en crois l'article que vous avez mis...
merci
il y a également les tuyauteries d'évacuation et d'assainissement qui sont communes aux deux maisons,
nous avons vu le "frère" et lui avons dit que nous allions faire les travaux pour séparer tout ceci car le tuyau pour le tout à l'égout passe par sa cave mais moi j'ai tous les tuyaux dans ma courette
vu que c'est nous qui allons le faire, il n'a rien dit
par contre l'agence immo m'avait fait signer un papier comme quoi je m'engageais à payer la moitié des frais s'il y avait un problème sur ces tuyaux, (je me méfie de ces trucs là)
là il n'y en aura plus, je veux "l'autonomie" de ma maison
pour en revenir à la notaire, qui est une bonne notaire aux dires de tous (je bosse en cabinet comptable et en juridique elle est connue comme étant "bien")
elle n'a pas su me dire :
à qui appartenait le mur derrière ma courette, si par moitié ou à moi ou au voisin,
ni pourquoi les gouttières du voisin tombaient dans les miennes,
ni pourquoi il y avait ces fenêtres qui donnaient sur ma cour
alors vu que ce sont des locataires, je vais voir ce monsieur et on va faire un papier, je paye les travaux pour le tout à l'égout, les gouttières etc ... et ça va couter cher en main d'oeuvre surtout
en contrepartie, il faudra qu'il accepte que je mette des bambous ou plantes pour avoir mon intimité
d'ailleurs pour eux, voir du vert sera aussi agréable que de voir le vieux mur en face ....
pour terminer, avec la notaire, j'ai parlé de tout ça ... elle m'a dit texto :
en ce moment ça ne se vent pas, il n'y a que les petits biens qui se vendent (ma maison est un petit bien, elle n'était pas chère, on y passe beaucoup de travaux pour rénover, mais elle semblait habitable au premier abord)
elle m'a donc précisé que si je voulais la maison, il ne fallait pas que je m'arrête à des "broutilles" de ce genre
je voulais cette maison car elle cadrait avec mes finances...
merci pour vos réponses mais je ne sais toujours pas si le fait de mettre un bac un peu haut pourrait permettre de faire pousser ces plantes plus près du mur, vu que la mesure est prise du pied au sommet...si j'en crois l'article que vous avez mis...
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2011 à 17:07
je suis dans l'inverse du cas posé ici
j'ai une courette derrière la maison que j'ai achetée l'année dernière et le voisin s'en est donné à coeur joie en mettant des fenêtres de ce côté, à savoir, une à environ 3 m de hauteur ouverte totalement sur ma courette et une en bas dans sa cave, idem sur ma courette de 20 m2
j'aimerais avoir de l'intimité dans cette cour car il me semble qu'on n'a pas le droit de regard comme ça chez le voisin
je suis quasi certaine qu'il n'y a pas eu d'autorisation pour faire ces ouvertures ....
bon, je ne souhaite pas la guerre, juste mon intimité dans ma cour, c'est clair
je vois dans votre réponse ceci :
"- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe."
donc, je pensais mettre moi aussi des bambous car ça pousse vite
si je les plante déjà à un mètre de hauteur dans un bac , je peux les laisser pousser à deux mètres, ce qui permettrait que je ne sois pas gênée par le regard des voisins qui plonge direct chez moi (ce sont des jeunes et ils ne se genent pas!)
et donc pas obligée de les mettre à deux mètres du mur ???
sinon, si j'ai bien compris, je peux laisser la hauteur que je souhaite mais après ces fameux deux mètres (ce qui diminuerait nettement la surface de ma courette)
je souhaite m'y relaxer et aussi y déjeuner et manger, sans que ces gens matent !
merci de votre réponse