Que dit la loi pour charges locatives.
soraya laval
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10 mars 2011 à 20:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 mars 2011 à 12:25
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A voir également:
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2 réponses
lbigaret
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Modifié par lbigaret le 11/03/2011 à 12:20
Modifié par lbigaret le 11/03/2011 à 12:20
Ce n'est pas illégal et plutôt logique pour deux appartements identiques.
De quand date l'immeuble ?
De quand date l'immeuble ?
lbigaret
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Consultez les articles R131-2 et suivants du CCH pour savoir dans quel cas vous vous situez.