Que dit la loi pour charges locatives.

soraya laval - 10 mars 2011 à 20:21
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 11 mars 2011 à 12:25
Bonjour,
qq'un peut t-il nous fournir textes loi concernant répartition charges locatives eau ( chaude et froide) et chauffage central fuel fournissant aussi eau chaude.
C est un immeuble loué en 2 appartements similaires ( 2 locataires)-
Charges appliquées = 50/50 et pas de compteurs séparés.
DOit t-on poser compteur eau individuel par appartement ( pour eau chaude) et eau
froide ? Sachant que eau chaude est fournie par chauffage central de l'immeuble...?
Charges sont facturées en 50/50 au centime pret, avec tous les justificatifs.
Un locataire dit que ce n' est pas légal. Ils ont pris le bail et la location en l' état ...
mais disent que devons poser compteurs séparés.
Or, jamais une chaudière d'immeuble ne peut se séparer ? surtout si elle alimente aussi eau chaude de l' immeuble et les radiateurs communs immeuble ???Merci à celui ou celle qui peut aider . Chauffage central au fuel...
A voir également:

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
Modifié par lbigaret le 11/03/2011 à 12:20
Ce n'est pas illégal et plutôt logique pour deux appartements identiques.
De quand date l'immeuble ?
0
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 575
11 mars 2011 à 12:25
Consultez les articles R131-2 et suivants du CCH pour savoir dans quel cas vous vous situez.
0