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4 réponses
sophiag
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samedi 20 décembre 2008
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10 mars 2020
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11 mars 2011 à 09:21
11 mars 2011 à 09:21
Bonjour
Meme sans l'accord de l'ex époux, vous pouvez l'obtenir pour des raisons pragmatiques aux niveaux des enfants.
Vous l'accolez tous simplements à coté ou en indiquant : Me Untel née Unetelle ou Me Untel - Nom de jeune fille
C'est comme vous le souhaitez
Cordialement
Meme sans l'accord de l'ex époux, vous pouvez l'obtenir pour des raisons pragmatiques aux niveaux des enfants.
Vous l'accolez tous simplements à coté ou en indiquant : Me Untel née Unetelle ou Me Untel - Nom de jeune fille
C'est comme vous le souhaitez
Cordialement
je pensais qu'il y avait éventuellement un ordre a respecter (nom de jeune fille avant ou après). Merci de votre réponse
sophiag
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11 mars 2011 à 09:27
11 mars 2011 à 09:27
Le nom d'usage doit etre mis en premier
Ce qui veut dire que si dans le jugement, vous conservez le nom d'épouse, vous devez forcement indiqué le nom d'épouse car il sera le nom d'usage
Quand vous signerez un cahier scolaire, vous signerez avec le nom d'épouse, par exemple et on communiquera avec vous avec votre nom d'épouse.
Mais uniquement pour les papiers adminstratifs, vous préciserez votre nom de naissance à chaque fois et de toute facon, vous verrez que cela est demandé
Cordialement
Ce qui veut dire que si dans le jugement, vous conservez le nom d'épouse, vous devez forcement indiqué le nom d'épouse car il sera le nom d'usage
Quand vous signerez un cahier scolaire, vous signerez avec le nom d'épouse, par exemple et on communiquera avec vous avec votre nom d'épouse.
Mais uniquement pour les papiers adminstratifs, vous préciserez votre nom de naissance à chaque fois et de toute facon, vous verrez que cela est demandé
Cordialement
La femme en se mariant a seulement l'usage du nom du mari. Elle a pour seul nom, son nom de famille qu'elle a acquis par sa filiation.
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Toutefois, chacun d'eux pourra conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour lui ou ses enfants.
L'intérêt particulier étant apprécié au cas par cas par le juge.
Sachez que selon la jurisprudence en vigueur actuellement, un époux ne peut revenir sur son consentement sauf si l'autre fait un usage abusif de l'autorisation qui lui a été donnée.
Par ailleurs, un époux perd en principe l'usage du nom de son ex-conjoint lorsqu'il se remarie.
Références
Code civil : Article 264
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
Toutefois, chacun d'eux pourra conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour lui ou ses enfants.
L'intérêt particulier étant apprécié au cas par cas par le juge.
Sachez que selon la jurisprudence en vigueur actuellement, un époux ne peut revenir sur son consentement sauf si l'autre fait un usage abusif de l'autorisation qui lui a été donnée.
Par ailleurs, un époux perd en principe l'usage du nom de son ex-conjoint lorsqu'il se remarie.
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Code civil : Article 264
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