Licenciement pour motif personnel clause de mobilité
Résolu
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2 réponses
bonjour. voici ce que stipule un arrêt de la cour de casstion daté du 15 mai 2007.
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité sur l'ensemble de la France ne permet pas d'imposer au salarié l'obligation de fixer sa résidence dans un département précis.
arrêt en date du 23 janvier 2008:
Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas une faute grave.
arrêt en date du 14 octobre 2008:
La mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale; une telle atteinte doit pouvoir être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnelle au but recherché.
un refus ne sera pas considéré comme une faute grave et vous pourrez donc avoir droit aux indemnités de licenciement et aux indemnités de chômage suite au licenciement
La mise en oeuvre d'une clause de mobilité sur l'ensemble de la France ne permet pas d'imposer au salarié l'obligation de fixer sa résidence dans un département précis.
arrêt en date du 23 janvier 2008:
Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas une faute grave.
arrêt en date du 14 octobre 2008:
La mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale; une telle atteinte doit pouvoir être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnelle au but recherché.
un refus ne sera pas considéré comme une faute grave et vous pourrez donc avoir droit aux indemnités de licenciement et aux indemnités de chômage suite au licenciement
tania57
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11 mars 2011 à 12:41
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bjr
votre clause de mobilité et valable
le licenciement pour faute vous prive des indemnités de licenciement mais pas des assedics
votre clause de mobilité et valable
le licenciement pour faute vous prive des indemnités de licenciement mais pas des assedics
tania57
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11 mars 2011 à 13:08
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c'est cette phrase là qui bloque
Les autres clauses du contrat de tavail et de ses éventuels avenants demeurent inchangées
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