Garage sur limite séparative
tice76
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11 mars 2011 à 14:41
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 21 févr. 2012 à 15:54
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2 réponses
bonjour,
votre demande d'entante préalable est avant la demande de votre voisin.
Puis il voit qu'l doit enduire et la cloture les gêneras
Il oubli qu'en limite séparative, chacun fait se qu'il veut chez lui.
Voir date des demandes -
Voir l'adil par tel renseignement gratuit sur location - habitation-etc
ou avocat en mairie gratuit il y a des permanences
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Puis il voit qu'l doit enduire et la cloture les gêneras
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21 févr. 2012 à 15:54
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Bonjour ,
Rien ne vous empeche de cloturer votre terrain, dumoment que vous restez en deça de la limite separative (le "en deça peut se borner a 5 cm).
Vous etes chez vous et nul ne peux vous interdire de cloturer votre terrain, même pas le voisin.
Rien ne vous empeche de cloturer votre terrain, dumoment que vous restez en deça de la limite separative (le "en deça peut se borner a 5 cm).
Vous etes chez vous et nul ne peux vous interdire de cloturer votre terrain, même pas le voisin.