Facture impayée prescription

Question

Bonjour, 
en 2008, nous avons acheté de la laine de verre pour isoler notre maison. Nous avons réclamé à plusieur reprise la facture au commerciale avec qui nous étions en contact, puis plus de nouvelle. Aujourd'hui, nous recevons un courrier d'une société de recouvrement, en date du 3 mars 2011, qui nous sommes de payés une sois disante facture qui daterait du 27 fevrier 2009 mais nous n'avons jamais reçu cette facture en question. Nous aimerions savoir si il n'y a pas prescription sur cette facture et ce que nous pouvons faire.
merci.

Gérard · Answer

Oui, il y a prescription au titre de l'article L137-2 Code de la consommation
(article créé par la loi du 17.06.2008)

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Donc 27.02.2009 + 2 ans = ......

Ne vous laissez pas "embarquer" dans l'ancienne prescription (antérieure à la loi citée) de trente ans pour les factures des artisans et dix ans pour celles des sociétés commerciales.

Foyer · Answer

Bonsoir Dace ,

Si le vendeur n'est pas capable de prendre vos bonnes coordonnées lors de l'achat, il faut qu'il change de metier.

Restez sur la proposition de Gerard avec l'article L137-2 du code de la consommation.

dace · Answer

merci à vous pour vos réponses

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