Changement domiciliation des revenus
babe64
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11 mars 2011 à 23:14
Gérard - 12 mars 2011 à 11:00
Gérard - 12 mars 2011 à 11:00
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babe64
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12 mars 2011 à 09:01
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les 3 comptes sont chez l'ecureuil, mais..... vu les tarifs pour les deux comptes persos, 7.5 € chacun par mois, on se dit que d'ici quelques tps, on mettra nos revenus sur deux cmptes persos dan sune banque moins chere et on fera un virement automatique mensuel vers le compte joint restant chez l'ecureuil sur lequel est prelevé le remboursement du credit....
Il existe une Recommandation de la Commission des Clauses Abusives qui concerne les prêts immobiliers, dans celle-ci figure un poin n° 7 :
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)
La Commission des clauses abusives :
(...)
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Evidemment, il ne s'agit que d'une recommandation qui en cas de refus de l'établissemnt concerné doit être soumise à l'apprciation diu juge.
Mais utile quand même dans la discussion !...
Voilà !
Recommandation n° 04-03
relative aux contrats de prêt immobilier.
BOCCRF du 30/09/2004)
La Commission des clauses abusives :
(...)
7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;
Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses :
(...)
7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;
Evidemment, il ne s'agit que d'une recommandation qui en cas de refus de l'établissemnt concerné doit être soumise à l'apprciation diu juge.
Mais utile quand même dans la discussion !...
Voilà !
babe64
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12 mars 2011
12 mars 2011 à 09:42
12 mars 2011 à 09:42
a partir du moment ou les mensualités du credit sont bien prelevées sur le compte joint ouvert cet effet, je ne vois pas en quoi cela gene d'avoir les salaires qui tombent sur des comptes hors de cette banque !!!
on nous a demandé d'ouvrir les comptes recevant les salaires dans la meme banque ( ecureuil) pour l'obtention du pret mais les 3 courtiers mis en concurrence pour ce pret ous ont jrs dit qu'on n'etait pas obligés de garder ces comptes dans la banque nous faisant credit ( hors compte joint bien sur..)..
et le contact de l'ecureuil vu hier nous dit le contraire; qui a raison ?
on nous a demandé d'ouvrir les comptes recevant les salaires dans la meme banque ( ecureuil) pour l'obtention du pret mais les 3 courtiers mis en concurrence pour ce pret ous ont jrs dit qu'on n'etait pas obligés de garder ces comptes dans la banque nous faisant credit ( hors compte joint bien sur..)..
et le contact de l'ecureuil vu hier nous dit le contraire; qui a raison ?
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12 mars 2011
12 mars 2011 à 10:10
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oui, j'ai lu mais c'est tres ambigu !!!!
concretement quels sont nos droits ?
on peut domicilier nos revenus ailleurs ou pas ?
concretement quels sont nos droits ?
on peut domicilier nos revenus ailleurs ou pas ?
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