est ce qu'une Eurl entre dans une succession

Question

Bonjour, 
          Je me perme de poser une question car je n'y connais rien en succession.
          Mon mari est décédé en octobre 2010 ,  il était artisan en menuiserie et avait créer son entreprise et fait  EURL. il avait un salarié.  Après son décés nous avons terminés les chantiers en cours et avons fait la cessation d'activité de l' Eurl au 31/12/2010 car personne ne pouvait reprendre l'activité. La liquidation totale de l'eurl se fera en juin 2011 le temps de pouvoir revendre le matériel et les véhicules qu'il y avait dans l'eurl.
          J'ai relancé le notaire pour l'ouverture de la succession et celui ci veut mettre l'eurl dans la succession et il veut qu'on lui communique le montant du fond de l'eurl au moment du décés de mon mari c'est a dire le 05/10/2010 pour le porter à la succession.
           A t'il le droit de porter L'eurl au jour du décés de mon mari dans la sucession 
           ou faut t'il qu'il attende la liquidation totale de L'EURL. Car les droits de sucession ne sont pas les mëmes. et l'entreprise n'a pas la même valeur.
           serait'il possible que quelqu'un puisse me répondre car je suis très démuni face à ce problème. et je ne sait pas quoi faire vis a vis du notaire.
           Merci de me répondre

condorcet · Answer

Car les droits de sucession ne sont pas les mëmes. et l'entreprise n'a pas la même valeur. 
   La valeur à retenir dans la déclaration de succession est celle de la société au jour du décès.
   Il importe peu que l'activité ait cessé deux mois après et que la liquidation se soit prolongée jusqu'en juin 2010.
  La demande du notaire est pleinement justifiée.

condorcet · Answer

je vais avoir des droits a règler sur une valeur qui est plus ou moins fictive
    C'est à peu près cela.
    Des critères d'évaluation sont retenus tels que le chiffre d'affaires, le bénéfice réalisé, son potentiel économique, sa clientèle......., éléments variant avec le type d'activité.
   Rien n'est formel.
   Le montant de la liquidation n'a rien à voir. C'est ce qui reste quand tout a été payé. Ce n'est pas le reflet exact du potentiel de l'affaire.
   Lors du décès, l'entreprise présentait une certaine valeur que les héritiers poursuivent ou non l'activité.
  Néanmoins, lorsque le chef d'entreprise disparaît et que l'entreprise est dissoute, l'Administration le comprend aisèment et ne polarise pas son action sur l'évaluation retenue dans la déclaration de succession.

condorcet · Answer

il n'y a pas d'autres solutions?
Non.

Est ce qu'une Eurl entre dans une succession

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