Combien coute une modification de statut aux impot
poisson
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13 mars 2011 à 22:17
Ventdest77 Messages postés 1354 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 14 mars 2011 à 09:12
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invest77
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14 mars 2011 à 08:42
14 mars 2011 à 08:42
Bonjour,
L'enrgistrement aux impôts n' est pas couteux, mais si c est comme vous semblez indiquer une erreur dans les statut vous devez refaire une publication dans un journal d annonces legales et les frais de greffes.
soit environ 450 euros
L'enrgistrement aux impôts n' est pas couteux, mais si c est comme vous semblez indiquer une erreur dans les statut vous devez refaire une publication dans un journal d annonces legales et les frais de greffes.
soit environ 450 euros
Ventdest77
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14 mars 2011 à 09:12
14 mars 2011 à 09:12
Bonjour Poisson,
Cela dépend de votre erreur.
Si l'enregistrement des statuts aux impôts est toujours gratuite, les modifications sont payantes.
Si l'erreur porte sur une date de clôture d'exercice social, de valeur d'action ou autre "petite erreur", le coût est assez faible (de l'ordre de 80 à 140€). Sans repasser une annonce au JO.
Par contre, si l'erreur concerne les associés (nombre ou nom), adresse de la société, capital social, statut juridique, durée de la société, etc... alors cela sera plus cher (de 180 à 250€) et une annonce au JO sera obligatoire.
Dans tous les cas, il vous faut donner vos statuts erronés (mais enregistrés) à votre CFE, ainsi que vos nouveau statuts corrigés (non enregistré) avec soit l'annonce de modif au JO, soit rien d'autre si l'annonce n'est pas obligatoire.
Votre CFE vous donnera le tarif de la modification (facture transmise par les impôts, ultérieurement, par courrier).
Dans tous les cas, adressez vous à votre chambre de dépendance (CMA ou CCI) qui vous donnera la démarche à suivre.
Cordialement
Cela dépend de votre erreur.
Si l'enregistrement des statuts aux impôts est toujours gratuite, les modifications sont payantes.
Si l'erreur porte sur une date de clôture d'exercice social, de valeur d'action ou autre "petite erreur", le coût est assez faible (de l'ordre de 80 à 140€). Sans repasser une annonce au JO.
Par contre, si l'erreur concerne les associés (nombre ou nom), adresse de la société, capital social, statut juridique, durée de la société, etc... alors cela sera plus cher (de 180 à 250€) et une annonce au JO sera obligatoire.
Dans tous les cas, il vous faut donner vos statuts erronés (mais enregistrés) à votre CFE, ainsi que vos nouveau statuts corrigés (non enregistré) avec soit l'annonce de modif au JO, soit rien d'autre si l'annonce n'est pas obligatoire.
Votre CFE vous donnera le tarif de la modification (facture transmise par les impôts, ultérieurement, par courrier).
Dans tous les cas, adressez vous à votre chambre de dépendance (CMA ou CCI) qui vous donnera la démarche à suivre.
Cordialement
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