Retard dans la date de résiliation du bail

Lalita - 14 mars 2011 à 12:47
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 14 mars 2011 à 17:03
Bonjour,
Je loue un logement meublé dont le bail de un an se finit au 31 mars prochain. Désirant récupérer mon appartement, j'ai envoyé mon courrier de résiliation trois mois avant la date d'échéance mais la locataire qui ne veut pas partir a mis une semaine pour aller chercher mon courrier et me dit maintenant que la date étant dépassée le bail est reconduit tacitement pour un an. Je rentre de l'étranger, je n'ai plus de logement et ne sais comment résoudre ce problème. Le bail que nous avons signé ne stipule pas de reconduction tacite, suis-je donc quand même soumise à la loi qui dit que le préavis ne débute qu'à la date de signature de l'accusé réception????
Merci de votre aide!!

3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
14 mars 2011 à 12:48
Quel est l'intitulé exact de ce bail ?
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Bail de location meublée
c'est un bail que j'ai pris sur internet
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
14 mars 2011 à 15:57
et son objet ? Habitation principale ?
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oui habitation principale
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
14 mars 2011 à 17:03
ok....donc c'est bien ça....congé par exploit d'huissier ou par recommandé AR 3 mois avant la fin du bail, date de réception faisant foi.
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l'intitulé est BAIL DE LOCATION MEUBLEE et ne stipule en aucun cas la loi Borloo. C'est un bail que j'ai fait moi-même à partir d'exemples trouvés sur internet.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 835
Modifié par Igor1 le 14/03/2011 à 15:13
Bonjour,
Oui malheureusement, vous vous êtes fait avoir sur la date. C'est un point que vous auriez du prévoir en envoyant le préavis au moins 4 mois à l'avance, au lieu de 3 et en notant la date butoir. IL vous faudra prendre une location en attendant, et renvoyer une LRAR bien avant la date de fin de bail.
Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

Pour tous les baux de logements meublés signé après le 18/01/2005 la loi Borloo s'applique.
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merci même si c'est une bien mauvaise nouvelle!
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