Encaisser chèque caution après départRésolu

Question

Bonjour, 

Je suis en location meublée saisonnière. J'ai posé mon préavis de départ au 15 mars pour le 15 avril à ma propriétaire. Seulement, en allant lui demander comment procéder pour le règlement du mois d'avril, elle estime que "tout mois entamé est dû" et que donc, je me dois de lui verser la totalité du loyer d'avril.

Or, en allant voir les textes de loi, je me rends compte que cette procédure est illégale.

Je compte donc lui donner le montant du loyer équivalent au prorata des jours habités c'est-à-dire pour la période du 1er au 15 avril soit la moitié du loyer.

Ce que je crains, en revanche, c'est qu'à la place de ce chèque, elle encaisse la caution remise le jour d'arrivée soit le 1er septembre 2010 équivalent à un mois de loyer. Comme aucun état des lieux n'a été effectué à l'entrée, aucun état des lieux ne peut être fait à la sortie et donc, encaisser ce chèque de caution sans preuve de détérioration des lieux est, je pense, interdit. Mais si elle décide de l'encaisser quand même ? Quel recours ai-je ? (d'autant plus que ce chèque de caution est signé par ma mère et non par moi). 

Merci d'avance pour ceux qui m'apporteront la réponse à cette question.

bourgados · Answer

Vous avez raison sur le fait de ne payer qu'au prorata du temps passé, mais il a un point très important sur lequel vous faites fausse route : un état des lieux de sortie peut très bien être effectuer ! 

L'absence d'état des lieux d'entrée vaut logement pris en parfait état, mais cela n'empêche en rien un état des lieux de sortie ! 

De plus toute dégradation non porter sur un état des lieux d'entrée peut très bien vous êtes facturé à la sortie car aucune preuve qu'elle n'était pas la à l'entrée. 

Y a t'il des dégradation dans ce logement ? Si oui elle pourra très bien vous le facturer, si non elle devra vous rendre votre dépôt de garantie dans les 2 mois suivant l'état des lieux. 

Pour ce qui est d'encaisser votre dépôt de garantie pour payer "le mois entier", si elle le fait envoyer lui un AR de mise en demeure de restitution des sommes dues sous 8ène, vous pouvez, si rien n'est fait, saisir le tribunal gratuitement et sans besoin d'avocat.

Cordialement :)

Encaisser chèque caution après départ

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