Héritage d'un enfant mineur aprés déced d'un parent
Résolu
christaline
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16 mars 2011 à 21:26
fanchb29 Messages postés 3072 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 15 janv. 2013 à 11:41
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fanchb29
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16 mars 2011 à 21:33
16 mars 2011 à 21:33
Bonsoir,
Dans tous les cas, l'argent sera effectivement "bloqué" sur un compte ou placé jusqu'au 18 ans de l'enfant. Le père n'en a pas la jouissance ni l'autorisation d'utiliser les fonds. Tout cela devra être de toute façon notifié au juge des tutelles qui donnera son accord sur la procédure et surtout qui demandera au père des comptes sur sa gestion de l'argent (placements faits).
Dans tous les cas, l'argent sera effectivement "bloqué" sur un compte ou placé jusqu'au 18 ans de l'enfant. Le père n'en a pas la jouissance ni l'autorisation d'utiliser les fonds. Tout cela devra être de toute façon notifié au juge des tutelles qui donnera son accord sur la procédure et surtout qui demandera au père des comptes sur sa gestion de l'argent (placements faits).
16 mars 2011 à 22:07
meme si la somme n'est pas trés importante?
16 mars 2011 à 22:53