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58Sab
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mardi 25 août 2009
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19 août 2016
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Modifié par 58Sab le 18/03/2011 à 09:50
Modifié par 58Sab le 18/03/2011 à 09:50
bonjour
puisque le préavis ne peut etre effectué vous devez etre licencié au 02/02 et non pas au 02/04
le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle
donc ce qui veut dire que le préavis ne doit pas courir non plu, votre licenciment doit etre effectif au 02/02 cela veut dire qu'il aurait du vous donner tous vos documents et solde de tout compte le 02/02 si je ne m'abuse
la loi dit :
La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude".
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
puisque le préavis ne peut etre effectué vous devez etre licencié au 02/02 et non pas au 02/04
le préavis ne pouvant être effectué, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due sauf si elle est expressément prévue par la convention collective ou si l'inaptitude a été constatée à l'issue d'un arrêt de travail provoqué par un accident de travail ou une maladie professionnelle
donc ce qui veut dire que le préavis ne doit pas courir non plu, votre licenciment doit etre effectif au 02/02 cela veut dire qu'il aurait du vous donner tous vos documents et solde de tout compte le 02/02 si je ne m'abuse
la loi dit :
La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude".
Il n'existe que deux choses infinies, l'univers et la bêtise humaine... mais pour l'univers, je n'ai pas encore acquis la certitude absolue. Albert EINSTEIN
n'oubliez pas la politesse, elle n'a jamais "tué" personne........
La législation juridique et financière évolue en permanence...