Sens d'ouverture d'un portail
Résolu/Fermé
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1 réponse
Bonsoir Lolo195,
Effectivement il existe dans le code pénal l'article R644-1, qui décrit que tous objets ou autres choses qui pourrait gêner la libre circulation est interdit.Donc un portail ouvrant sur une voie public ou privée si il n'est pas signalé est interdit et peut être punit par une amande allant jusqu'à 1500€.
Mirabelle66.
Effectivement il existe dans le code pénal l'article R644-1, qui décrit que tous objets ou autres choses qui pourrait gêner la libre circulation est interdit.Donc un portail ouvrant sur une voie public ou privée si il n'est pas signalé est interdit et peut être punit par une amande allant jusqu'à 1500€.
Mirabelle66.
18 mars 2011 à 21:10
Mille excuses
Mirabelle66
7 sept. 2011 à 19:35
12 oct. 2011 à 09:39
5 déc. 2018 à 08:41