Servitudes de tréfonds
Renaud
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17 mars 2011 à 19:27
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 mars 2011 à 23:04
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 17 mars 2011 à 23:04
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1 réponse
aie mac
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17 mars 2011 à 23:04
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bonjour
une servitude de tréfond est continue et non apparente.
elle doit être validée par un titre et ne peut bénéficier de la prescription trentenaire (sauf existence d'un ouvrage apparent en montrant l'existence) dont ne peut bénéficier qu'une servitude apparente et continue.
fondements juridiques: art 690CC et suivants:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/2009-08-13/
une servitude de tréfond est continue et non apparente.
elle doit être validée par un titre et ne peut bénéficier de la prescription trentenaire (sauf existence d'un ouvrage apparent en montrant l'existence) dont ne peut bénéficier qu'une servitude apparente et continue.
fondements juridiques: art 690CC et suivants:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150127/2009-08-13/