Servitudes de tréfonds

Renaud - 17 mars 2011 à 19:27 - Dernière réponse : aie mac 5194 Messages postés vendredi 20 février 2009Date d'inscription 3 avril 2016 Dernière intervention
- 17 mars 2011 à 23:04
Bonjour,

Une servitude de tréfonds est dans mon terrain depuis les années 80, le propiétaire n'a pas signé d'accord et aucun acte notarial n'a été fait.
Pouvez-vous me donner un article de loi concernant ce problème.

Merci de vos réponses
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1 réponse

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aie mac 5194 Messages postés vendredi 20 février 2009Date d'inscription 3 avril 2016 Dernière intervention - 17 mars 2011 à 23:04
+1
Utile
bonjour
une servitude de tréfond est continue et non apparente.
elle doit être validée par un titre et ne peut bénéficier de la prescription trentenaire (sauf existence d'un ouvrage apparent en montrant l'existence) dont ne peut bénéficier qu'une servitude apparente et continue.

fondements juridiques: art 690CC et suivants:
http://www.legifrance.gouv.fr/...
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