Radiation du registre du commerce
malacarne
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malacarne Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2011 - 22 mars 2011 à 02:55
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A voir également:
- Demande de radiation du registre de commerce demande modèle 13
- Modèle de lettre de demande de radiation au registre de commerce ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle demande de permission d'absence - Guide
- Modèle de lettre pôle emploi avertissement avant radiation - Guide
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
3 réponses
La dissolution met un terme aux fonctions du gérant. Un liquidateur aura la charge du partage et devra accomplir les formalités nécessaires.
Donc tant que la liquidation n'est pas faite ce n'est pas illegal. Le liquidateur de la SCI pourrait etre l'ancien gérant ou un membre dela SCI.
En fait vous manquez de renseignement pour savoir ce qui est légal ici.
Vu les conditions pour etre radiée la SCI est obligée de le savoir.
Mais tant que la SCI n'a pas été liquidé légalement elle garde ses droits puisque les transferts batiments n'ont pas été effectués. Logiquement donc oui elle peut porter une affaire en justice du moins jusqu'a sa liquidation.
Histoire un peu bizare de cette radiation qu'elle ne connaitrait pas.
Je n'ai trouvé nul part de temps delai pour liquider la SCI. Certaines liquidations mettent des années selon les affaires en cours et ceux qui s'en occupe.
Donc tant que la liquidation n'est pas faite ce n'est pas illegal. Le liquidateur de la SCI pourrait etre l'ancien gérant ou un membre dela SCI.
En fait vous manquez de renseignement pour savoir ce qui est légal ici.
Vu les conditions pour etre radiée la SCI est obligée de le savoir.
Mais tant que la SCI n'a pas été liquidé légalement elle garde ses droits puisque les transferts batiments n'ont pas été effectués. Logiquement donc oui elle peut porter une affaire en justice du moins jusqu'a sa liquidation.
Histoire un peu bizare de cette radiation qu'elle ne connaitrait pas.
Je n'ai trouvé nul part de temps delai pour liquider la SCI. Certaines liquidations mettent des années selon les affaires en cours et ceux qui s'en occupe.
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