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Controle technique obligatoire

Grald38 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2011 - 18 mars 2011 à 22:46
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 19 mars 2011 à 08:01
Bonjour,

Je dois vendre ma voiture date de mise en circulation de plus de 3 ans et demie mais de moins de 4ans. Le contrôle technique est il obligatoire?

Merci d'avance pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 961
19 mars 2011 à 08:01
Bonjour
Le C.T. n'est pas obligatoire
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3543-controle-technique-obligations-et-amendes/
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