Achat terrain au nom d'un mineur
lolo
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19 mars 2011 à 11:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2011 à 11:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 mars 2011 à 11:31
A voir également:
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condorcet
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19 mars 2011 à 11:31
19 mars 2011 à 11:31
Un grand parent peut-il acheter un terrain au nom de son petit enfant mineur ?
Non.
Semblable opération serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.
Non.
Semblable opération serait une "donation déguisée" fiscalement sanctionnée sévèrement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...