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1 réponse
Bonsoir,
éternelle problème ..... Si la haie ou le mur ont été détruits, il s'agit d'une voie de fait et destruction du bien d'autrui.
Il est de jurisprudence constante, que les limites matérielles existantes sur le terrain priment toujours les plans.....
En effet, vous êtes propriétaire, les limites existaient depuis plus de 20 ans, même si un nouveau plan rélève des limites différentes, votre voisin, ne peut rien réclamer, du fait que vous bénéficier de la prescription décennale, (10 ans), la prescription étant un mode d'acquisition de la propriété.
éternelle problème ..... Si la haie ou le mur ont été détruits, il s'agit d'une voie de fait et destruction du bien d'autrui.
Il est de jurisprudence constante, que les limites matérielles existantes sur le terrain priment toujours les plans.....
En effet, vous êtes propriétaire, les limites existaient depuis plus de 20 ans, même si un nouveau plan rélève des limites différentes, votre voisin, ne peut rien réclamer, du fait que vous bénéficier de la prescription décennale, (10 ans), la prescription étant un mode d'acquisition de la propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...