Acheter la maison de mes parents divorcés
jereiim62
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20 mars 2011 à 11:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2011 à 08:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 21 mars 2011 à 08:17
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3 réponses
condorcet
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20 mars 2011 à 18:34
20 mars 2011 à 18:34
J'ai entendu parlé de donation déguisé etc, mais si tout le monde est d'accord y compris le frère,a t'on le droit de faire cela?
Dans les donations déguisées tout le monde est toujours d'accord sauf le fisc auquel les droits de mutation sonr dus selon la nature de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit, les droits dus n'étant pas les mêmes.
et comment procédé.
Régulièrement en payant le prix du bien à sa véritable valeur.
Partie payée comptant avec les fonds dont vous disposez, le solde à crédit par versements mensuels jusqu'à complet paiement.
Dans les donations déguisées tout le monde est toujours d'accord sauf le fisc auquel les droits de mutation sonr dus selon la nature de la mutation à titre onéreux ou à titre gratuit, les droits dus n'étant pas les mêmes.
et comment procédé.
Régulièrement en payant le prix du bien à sa véritable valeur.
Partie payée comptant avec les fonds dont vous disposez, le solde à crédit par versements mensuels jusqu'à complet paiement.
Merci pour la réponse,je n'ai pas tout compris sur les droits de mutations etc..
Enfin j'ai compris que le fisc pourrait réclamer une part?c'est systématique?
Il n'y a pas de moyen de mettre ca sur papier avec mes parents mon frère et un notaire?pour ne pas avoir de problème, car le fait est que je ne peux pas bénéficier de plus de 100 000euros.
j'ai aussi entendu parler de sci qui réglerait tout ca, est ce une bonne idée, et quel sont les inconvénients?.
Enfin j'ai compris que le fisc pourrait réclamer une part?c'est systématique?
Il n'y a pas de moyen de mettre ca sur papier avec mes parents mon frère et un notaire?pour ne pas avoir de problème, car le fait est que je ne peux pas bénéficier de plus de 100 000euros.
j'ai aussi entendu parler de sci qui réglerait tout ca, est ce une bonne idée, et quel sont les inconvénients?.
condorcet
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21 mars 2011 à 08:17
21 mars 2011 à 08:17
j'ai compris que le fisc pourrait réclamer une part?c'est systématique?
Pas une part mais des droits.
Ce n'est absolument pas systématique mais une éventualité, un risque.
Il n'y a pas de moyen de mettre ca sur papier avec mes parents mon frère et un notaire?
Cette possibilité vous engage les uns par rapport aux autres, en aucun cas cet "arrangement de famille" n'engage pas l'administration libre de démontrer la fictivité de la vente déguisant une donation.
j'ai aussi entendu parler de sci qui réglerait tout ca, est ce une bonne idée, et quel sont les inconvénients?.
Bonnet blanc et blanc bonnet.
Cette opération ne réglerait pas la question du paiement de la maison à vos parents recherchant, semble-t-il, à récupérer les fonds de cette vente à la suite de leur divorce.
Pas une part mais des droits.
Ce n'est absolument pas systématique mais une éventualité, un risque.
Il n'y a pas de moyen de mettre ca sur papier avec mes parents mon frère et un notaire?
Cette possibilité vous engage les uns par rapport aux autres, en aucun cas cet "arrangement de famille" n'engage pas l'administration libre de démontrer la fictivité de la vente déguisant une donation.
j'ai aussi entendu parler de sci qui réglerait tout ca, est ce une bonne idée, et quel sont les inconvénients?.
Bonnet blanc et blanc bonnet.
Cette opération ne réglerait pas la question du paiement de la maison à vos parents recherchant, semble-t-il, à récupérer les fonds de cette vente à la suite de leur divorce.