Clause de non concurrence dispense employeur
Résolu
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3 réponses
bonjour
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 10 mars 2004, pourvoi n° 01-47.350
L'obligation de paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur.
Pour débouter un salarié de sa demande de paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, une cour d'appel a énoncé qu'ayant pour objet de compenser la perte de revenu subie par le salarié contraint de demeurer inactif pendant la période d'interdiction, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne saurait être exigée lorsque le salarié a retrouvé immédiatement un nouvel emploi lui procurant des ressources.
En statuant ainsi, alors que le salarié, dès lors qu'il avait respecté l'interdiction de non concurrence, était en droit de prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice,, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
arrêt de la cour de cassation daté du 15 novembre 2006. pourvoi n° 04-46.721
Une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie.
Une cour d'appel qui a pu constater que la contrepartie financière prévue au contrat de travail était dérisoire a pu déclarer la clause de non-concurrence illicite et condamner l'employeur à indemniser le salarié. (contrepartie 1/10 du salaire brut)
arrêt de la cour de cassation daté du 4 juin 1998 pourvoi n° 95-41.832
(La clause de non-concurence est considérée comme prévue dans l'intérêt du salarié et de l'employeur, et ce dernier ne peut y renoncer unilatéralement...)
Ayant relevé d'une part, que le contrat de travail ne prévoyait aucune possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence, et d'autre part, que cette clause était stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie financière, une cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait renoncer unilatéralement à l'exécution de cette clause.
arrêt de la cour de cassation daté du 27 février 2001, pourvoi n° 99-40.436
La date de la notification de la démission du salarié constitue le point de départ du délai conventionnele dont l'employeur dispose pour libérer le salarié de son engagement de non-concurrence.
J'espère que tous ces arrêts apporteront réponses à vos questions.
Pour la prime d'objectif je cherche certains arrêts qui vous permettraient de pouvoir faire valoir votre droit à en bénéficier.
Cordialement
arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation daté du 10 mars 2004, pourvoi n° 01-47.350
L'obligation de paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence est liée à la cessation d'activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l'absence de renonciation de l'employeur.
Pour débouter un salarié de sa demande de paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, une cour d'appel a énoncé qu'ayant pour objet de compenser la perte de revenu subie par le salarié contraint de demeurer inactif pendant la période d'interdiction, la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne saurait être exigée lorsque le salarié a retrouvé immédiatement un nouvel emploi lui procurant des ressources.
En statuant ainsi, alors que le salarié, dès lors qu'il avait respecté l'interdiction de non concurrence, était en droit de prétendre au paiement de l'indemnité compensatrice,, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.
arrêt de la cour de cassation daté du 15 novembre 2006. pourvoi n° 04-46.721
Une contrepartie financière dérisoire équivaut à une absence de contrepartie.
Une cour d'appel qui a pu constater que la contrepartie financière prévue au contrat de travail était dérisoire a pu déclarer la clause de non-concurrence illicite et condamner l'employeur à indemniser le salarié. (contrepartie 1/10 du salaire brut)
arrêt de la cour de cassation daté du 4 juin 1998 pourvoi n° 95-41.832
(La clause de non-concurence est considérée comme prévue dans l'intérêt du salarié et de l'employeur, et ce dernier ne peut y renoncer unilatéralement...)
Ayant relevé d'une part, que le contrat de travail ne prévoyait aucune possibilité de renonciation à la clause de non-concurrence, et d'autre part, que cette clause était stipulée aussi bien en faveur de l'employeur que du salarié en raison de sa contrepartie financière, une cour d'appel a décidé à bon droit que l'employeur ne pouvait renoncer unilatéralement à l'exécution de cette clause.
arrêt de la cour de cassation daté du 27 février 2001, pourvoi n° 99-40.436
La date de la notification de la démission du salarié constitue le point de départ du délai conventionnele dont l'employeur dispose pour libérer le salarié de son engagement de non-concurrence.
J'espère que tous ces arrêts apporteront réponses à vos questions.
Pour la prime d'objectif je cherche certains arrêts qui vous permettraient de pouvoir faire valoir votre droit à en bénéficier.
Cordialement
Bonjour,
j'ai déjà eu échos d'un cas de figure un peu similaire.
Une Clause de non concurrence doit quoiqu'il arrive être "rémunérée", de mémoire 80% de votre salaire moyen mensuel sur la durée de votre clause. La législation est très claire sur le sujet: on ne peut pas empêcher quiconque de travaillé pour gagner sa vie et subvenir à ses besoins.
donc dans les faits, pas de payement de votre clause de non concurrence=la clause tombe à l'eau (Vérifier néanmoins le montant de rémunération d'une clause sur une simple recherche internet).
Par contre à ce que vous dites sur votre message " vous n'êtes pas d'accord sur une prime à l'objectif qu'ils vous doivent et ne vous ont pas versé. Cela n'a strictement rien à voir avec leur refus de mise en application de votre clause de non concurrence.
Votre prime vous est due pour objectifs réalisés si j'ai bien compris, s'ils veulent vous contraindre à effectuer votre clause de non concurrence par la suite, ils doivent vous rémunérer en contre partie sur une période donné, mais ce sont là deux payements bien distincts.
espérant avoir pu vous aider.
Bon courage
j'ai déjà eu échos d'un cas de figure un peu similaire.
Une Clause de non concurrence doit quoiqu'il arrive être "rémunérée", de mémoire 80% de votre salaire moyen mensuel sur la durée de votre clause. La législation est très claire sur le sujet: on ne peut pas empêcher quiconque de travaillé pour gagner sa vie et subvenir à ses besoins.
donc dans les faits, pas de payement de votre clause de non concurrence=la clause tombe à l'eau (Vérifier néanmoins le montant de rémunération d'une clause sur une simple recherche internet).
Par contre à ce que vous dites sur votre message " vous n'êtes pas d'accord sur une prime à l'objectif qu'ils vous doivent et ne vous ont pas versé. Cela n'a strictement rien à voir avec leur refus de mise en application de votre clause de non concurrence.
Votre prime vous est due pour objectifs réalisés si j'ai bien compris, s'ils veulent vous contraindre à effectuer votre clause de non concurrence par la suite, ils doivent vous rémunérer en contre partie sur une période donné, mais ce sont là deux payements bien distincts.
espérant avoir pu vous aider.
Bon courage
bonsoir
clause illicite, vous pouvez aller devant le conseil des prud'hommes, votre employeur se fera un plaisir de vous payer la clause de non-concurrence.
clause illicite, vous pouvez aller devant le conseil des prud'hommes, votre employeur se fera un plaisir de vous payer la clause de non-concurrence.
merci beaucoup - ça me rassure car j'ai vraiment le sentiment d'être en train de me faire avoir et ça me confirme que j'ai raison dans mes démarches
j'attends encore milieu de semaine une réponse et si elle ne me convient pas, je vais devant les prud'hommes pour la prime et donc la clause de non concurrence
j'attends encore milieu de semaine une réponse et si elle ne me convient pas, je vais devant les prud'hommes pour la prime et donc la clause de non concurrence
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 mars 2011 à 17:39
en fait pour mon objectif, il est inscrit contractuellement que j'ai un objectif 2010 (avec signature d'un avenant sur 2011 ce qui prouve bien que c'est une année civile). Comme j'ai été opérationnelle qu'à partir de mai, je demande la proratisation de celui - ci (validation par l'inspection du travail).
En effet, une fois l'objectif proratisé, j'ai atteints l'objectif à 112 %
20 mars 2011 à 17:54
"La société se réserve, à tout moment, le droit de libérer Melle ... de son obligation de non - concurrence sans que celui - ci puisse prétendre au paiement d'une quelconque indemnité postérieurement à cette libération"