Imposition heritage assurance-vie
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dimanche 20 mars 2011
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20 mars 2011 à 16:36
geege - 20 mars 2011 à 16:56
geege - 20 mars 2011 à 16:56
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1 réponse
Bonjour ,
Si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à des droits de successions, mais seulement pour la fraction supérieure à 30 500 euros que l'assureur a versé après ses 70 ans.
Si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire.
source :http://www.heritage-succession.com/l-assurance-vie_article_49.html
Si le contrat a été conclu après le 20 novembre 1991 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à des droits de successions, mais seulement pour la fraction supérieure à 30 500 euros que l'assureur a versé après ses 70 ans.
Si le contrat a été conclu après le 13 octobre 1998 et si le bénéficiaire est déterminé, les sommes versées au décès de l'assuré sont soumises à un prélèvement forfaitaire de 20 % pour la part supérieure à 152 500 € revenant à chaque bénéficiaire.
source :http://www.heritage-succession.com/l-assurance-vie_article_49.html
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